Des parents résidant à Nordhouse souhaitent que leur fils soit inscrit dans une classe de maternelle bilingue de la commune d'Erstein. Le maire de cette commune refuse cette inscription. Le tribunal administratif de Strasbourg lui donne raison. Les parents se pourvoient en cassation. Ils se fondent sur l'annexe de la loi…
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Dans le souci d’améliorer les relations entre l’administration et le citoyen et pour mettre en place la "démocratie administrative" qui a constitué une des préoccupations majeures de la fin des années 70, en particulier pour garantir la transparence de l’action administrative, la loi du…
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Dans un bus scolaire, un enfant de neuf ans tient des propos insultants "à l'encontre de policiers municipaux, en présence d'adultes et d'autres enfants" et refuse de présenter des excuses. Le maire de Briare-le-Canal prononce son exclusion à titre définitif des services de transports scolaires. Le…
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La décision du maire de Chalon-sur-Saône mettant fin à la pratique des menus alternatifs dans les restaurants scolaires est annulée par la Cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que la délibération du conseil municipal qui a approuvé les dispositions prévoyant qu'un "seul type de…
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Un moniteur formateur d'une maison familiale rurale est déclaré par le médecin du travail "inapte définitivement à la reprise du travail à son poste de formateur et à tout autre poste dans l'établissement mais apte à un emploi de formateur dans un autre établissement". La…
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Un enseignant a été victime en 2009 dans l'établissement où il était affecté d'une agression par un élève. La violence de l'agression est manifeste à la lecture des "considérants" de la Cour administrative d'appel de Nantes qui évoque "son déficit…
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Qui décide de l'affectation d'un élève dans la section bilangue ou dans une section sportive d'un collège ? C'est le problème posé à la Cour administrative d'appel de Lyon qui devait statuer sur le cas d'une élève, domiciliée dans le secteur du collège et dont les…
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Un enfant "souffre de problèmes psychologiques, de langage et de comportement" qui ont "justifié un accompagnement par un assistant de vie scolaire pendant quatre ans". Cet accompagnement a pris fin à la rentrée scolaire 2015 "en raison des progrès constatés" alors qu'il entrait en CM1. Mais…
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La dotation globale horaire des établissements privés est susceptible de varier d’une année sur l’autre. La baisse de la subvention de l’Etat peut donc poser des problèmes au chef d’établissement et l’amener à réduire le service de certains enseignants, voire…
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L’État prend en charge le traitement des maîtres des établissements privés sous contrat pour les enseignements qui correspondent à un besoin scolaire reconnu. Fixé par référence aux dispositions régissant les programmes de l’enseignement public. Il incombe en…
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