Jurisprudence


Mouvement des personnels de l'Education nationale : le Conseil d'Etat précise les modalités d'application des nouvelles règles

Paru dans Scolaire le mardi 30 mars 2021.

Le Conseil d'Etat annule deux notes de service des mois de novembre 2018 et 2019 relatives au mouvement des personnels enseignants du second degré. Il rappelle que la loi de 1984 sur la fonction publique prévoit que les affectations prononcées dans le cadre des mouvements des fonctionnaires "doivent tenir compte des… Lire la suite










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