Enseignants détachés de leur corps d'origine : pour le calcul de la retraite, ce sont les fonctions effectivement assurées qui comptent (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 22 octobre 2021.
Une enseignante qui était précédemment "fonctionnaire sur un emploi de contrôleur au sein du ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT)", reçue au concours d'institutrice en 1985, placée en détachement en tant qu'élève-institutrice du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987, titularisée en 1987, demande à partir à la retraite en 2018. La rectrice d'Occitanie lui indique "que la période de détachement du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987 ne pouvait être considérée comme accomplie en catégorie active", qu'elle ne totalisait au total "que 14 ans, 5 mois et 2 jours de services classés en catégorie active" (contre 15 ans requis, ndlr) et que sa pension serait "affectée d'une décote de 20 trimestres". Le tribunal administratif de Nîmes rejette sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Elle se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat lui donne raison.
Il rappelle que "sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles" et que ce sont ces emplois, comme celui d'institutrice, qui permettent une "liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active". Il considère que "les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active (...) doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine". Or "il n'est pas contesté que (la requérante) a effectivement exercé, pendant cette période (précédant sa titularisation), les fonctions d'institutrice, emploi classé dans la catégorie active", même si ce n'était pas le cas de ses fonctions aux PTT et que les textes prévoient que le fonctionnaire en détachement est "placé hors de son corps d'origine" mais qu'il continue "à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite".
Le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale et lui enjoint "de procéder à la révision de la pension de Mme A... en intégrant la période du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987 dans le calcul de la durée des services dans un emploi classé dans la catégorie active".
La décision n° 443879 du lundi 11 octobre 2021 est "mentionné dans les tables du recueil Lebon", ce qui renforce sa valeur jurisprudencielle (ici)