Accidents de service et mise à la retraite : les précisions du Conseil d’Etat (une analyse juridique d'A. Legrand)
Paru dans Scolaire le mardi 13 décembre 2016.
Un professeur d’enseignement professionnel perpignanais avait été victime d’un accident de service. En 2009, au moment de la consolidation de son état, il a été placé en congé de maladie pour un an. Après lui avoir refusé un congé de maladie avec traitement plein en septembre 2011, le recteur de l’académie a décidé, trois mois après, son admission à la retraite d’office pour invalidité, rétroactivement à la date d’expiration de son congé.
Dans l’octroi du congé de maladie, l’administration rectorale avait appliqué la règle générale fixée dans l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : trois mois à plein traitement, puis neuf mois à demi-traitement. C’était faire fi de l’existence d’une règle dérogatoire, applicable lorsque la maladie provient en particulier d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Dans ce cas, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à ce qu’il soit mis à la retraite.
Mise à la retraite avec ou sans rétroactivité ?
Le TA de Montpellier, suivi sur ce point par la CAA de Marseille, a donc annulé la décision rectorale de septembre 2011, en tant qu’elle a refusé d’accorder à l’intéressé un congé de maladie pour accident de service, avec plein traitement jusqu’à la mise à la retraite. Il a donc condamné l’Etat à verser le demi-traitement qui avait été refusé pendant neuf mois et il a accordé à l’intéressé une indemnité pour troubles dans les conditions d’existence. En revanche, il a refusé d’annuler la décision de décembre 2011 prononçant, avec effet rétroactif, la mise à la retraite pour invalidité. La CAA de Marseille a, là aussi, confirmé la décision du TA. C’est pour cela que le requérant a saisi le Conseil d’Etat en cassation, en lui demandant d’annuler l’arrêt de la Cour. Et le Conseil lui donne satisfaction dans un arrêt du 5 décembre 2016.
Pour éviter les abus du congé maladie et sa transformation subreptice en congé de longue durée, le statut de la fonction publique prévoit que, si le fonctionnaire a bénéficié de douze mois de congé et qu’il est toujours dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, il a droit à une adaptation de son emploi à son état physique. Si cette adaptation n’est pas possible, il est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité d’office. Le reclassement doit être demandé par l’intéressé. S’il ne l’est pas, ou s’il n’est pas possible, le fonctionnaire peut être mis à la retraite par anticipation après avis de la commission de réforme.
Mais, relève le Conseil d’Etat, lorsque les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, la mise à la retraite ne peut pas prendre effet rétroactivement. Et, tant qu’elle n’est pas prononcée, l’agent doit être maintenu en congé de maladie avec traitement plein. Or, en l’espèce, en contradiction avec ce qui vient d’être dit, la CAA de Marseille avait jugé que l’administration était tenue, pour régulariser la situation de l’intéressé, de le mettre rétroactivement à la retraite à l’issue de son congé de douze mois. Elle n’avait donc pas respecté les règles en vigueur et avait commis une erreur de droit. Le Conseil d’Etat annule son arrêt et lui renvoie l’affaire pour réexamen.