Jurisprudence




Reclassement de militaires : le calcul de leur ancienneté se fait sur la base du code de la Défense, pas de l'Education nationale (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le mardi 10 décembre 2019.

M. B... est un militaire, infirmier des hôpitaux des armées. En 2007, il est nommé infirmier de l'Education nationale stagiaire puis titularisé l'année suivante et reclassé au quatrième échelon de son grade. Il demande au Tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à… Lire la suite






Les agents contractuels d'un GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement "support" de ce GRETA et non des agents de l'État (Conseil d'État)

Paru dans Scolaire, Justice le mardi 13 août 2019.

"Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'État". "Les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet… Lire la suite


Le tribunal administratif de Limoges annule la sanction d'un enseignant accusé de prosélytisme mais juge son enseignement inadapté à l'âge des enfants et au programme

Paru dans Scolaire, Justice le lundi 12 août 2019.

Un enseignant accusé de prosélytisme et déplacé d'office par son rectorat voit sa sanction annulée par le tribunal administratif de Limoges. Cette décision, dont ToutEduc s'est procurée une copie, a été lue en audience publique le 12 juillet 2019. En 2017, un professeur des… Lire la suite


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