Le bilan “très inégal“ de la Loi Taquet un an après sa publication (Gazette des Communes)
Paru dans Périscolaire, Justice le jeudi 09 mars 2023.
“Le bilan est très inégal“, estime notre consœur Rouja Lazarova de la Gazette des communes dans un article à propos de la loi sur la protection de l’enfance du 7 février 2022. Alors que ses ambitions étaient nombreuses, un an plus tard les grandes mesures de la loi Taquet “peinent à s’imposer“, estime-t-elle, et nécessiteraient “plus de célérité au regard du contexte d’urgence dans lequel se trouve le secteur.“
Pour preuve, tout d'abord, le “flou“ autour de la lutte contre la maltraitance, dont une définition a été inscrite dans la loi, mais dont les décrets “prennent du retard“. D'ailleurs, les structures qui accueillent les enfants placés “attendent des précisions sur le contenu du projet d’établissement et de service, et sur la création d’une autorité extérieure indépendante vers laquelle les jeunes pourront se tourner en cas de difficulté avec l’institution“, ajoute la journaliste. Il s'agit, sur ce dernier point, de repérer la maltraitance “qu’elle soit involontaire, fruit de la fatigue ou volontaire“, explique Marc Chabant, directeur général de la Fondation Action enfance. Il faudrait plutôt selon lui “tout formaliser, y compris les procédures à suivre lorsqu’un cas est constaté“ afin de faire en sorte que certains établissements ne deviennent pas “des boîtes noires“, et alors qu'il y aurait “peu de visibilité sur les pratiques des départements“ d'après Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape).
Autre “mauvais point“ recensé, le “résultat inégal“ du décret sur le contrat jeune-majeur (CJM) publié le 5 août. Alors que celui-ci rend obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs (précédemment confiés à l'Aide sociale à l'enfance) par les départements, certains appliqueraient la loi, quand d’autres ne feraient “peu ou pas du tout. Ou bien ils proposent des CJM ‘tièdes‘, de trois à six mois“ déclare Pierre-Alain Sarthou. De leur côté, les Départements de France font part de leur incompréhension quant au projet d'insertion prévu dans le CJM. L'association réclamerait “des clarifications législatives“, trois départements ayant été sanctionnés “pour avoir refusé un CJM à des mineurs non accompagnés (MNA) qui faisaient l’objet d’une obligation de quitter le territoire“.
La gouvernance, et son effet “mille-feuille“, est également questionnée. Si le pilotage des politiques de protection de l’enfance doit passer par une gouvernance tripartite au niveau national (Etat, départements, associations), il passe au niveau local par des CDPE. Instaurés par décret en décembre 2022 et censés améliorer la gouvernance locale, les neuf comités départementaux de la protection de l’enfance expérimentaux doivent réunir associations, départements, services de l’Etat (Education nationale, ARS, Justice…), mais les départements seraient déjà dotés de comités de pilotage à la composition “assez semblable“, par exemple en Moselle qui nous ne voit “pas l’intérêt de (s') inscrire dans l’expérimentation“.
“Certains aspects de la loi doivent rentrer dans les mœurs. Les départements ont du mal à respecter quelques-unes des dispositions, par exemple le traitement des cas complexes", considère ainsi Perrine Goulet, présidente de la délégation parlementaire aux droits des enfants. Elle constate que ces cas “doivent être discutés au sein des comités départementaux de la protection de l’enfance“ mais que peu de départements "se portent candidats à l’expérimentation".
Pour les mineurs non accompagnés, avec "le passage obligatoire en préfecture et la généralisation du dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité, la loi de 2022 a constitué un recul“. Pour le chargé du plaidoyer à l’Unicef France Corentin Bailleul, laisser ses empreintes dissuaderait beaucoup de mineurs de demander une protection.
Note positive, les “espoirs suscités par le parrainage“, avec notamment un plan quinquennal lancé par le département des Yvelines. Deux associations sont financées (Parrains par mille et Un enfant, une famille) afin de proposer à chacun 2 500 enfants placés un parrain ou une marraine. “Le parrainage participe à la désinstitutionnalisation des établissements, à leur ouverture sur l’extérieur“, estime Marc Chabant, directeur général de la Fondation Action enfance, qui évoque un “travail sur le capital social“ pour des enfants qui rencontrent “de vraies difficultés relationnelles“. Seule ombre au tableau, pour Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe enfance, “la plus grosse difficulté est le recrutement“.
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