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Le transport scolaire ne constitue pas un réseau, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 14 décembre. Le département du Cher, se prévalant des articles 135 et 144 du code des marchés publics avait choisi une procédure négociée pour l'attribution des lots d'un marché de transports ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat annule (décision du 16 décembre) "la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 16/12) considère que "les fonctions de directeur d'école [d'application] s'accompagnent d'obligations de présence dans l'établissement". M. A, formateur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Brieuc et directeur de l'école d'application ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le 26 novembre une requête de la PEEP de Dijon qui se plaignait d'avoir été empêchée de "diffuser au sein des lycées de l'académie des documents relatifs à l'organisation d'une préparation aux épreuves du baccalauréat". Certes, reconnaît ... Lire la suite
La "prime de suivi et d'orientation des élèves" suppose " l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat donne raison à plusieurs départements (Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis jugements 1 et 2, Oise, Réunion, Haute-Saône) qui avaient contesté le mode de calcul, par l'Etat, du transfert provisoire de personnels non enseignants dans le cadre de la décentralisation (loi de 2004). ... Lire la suite
La commune d'Oullins (Rhône) a été condamnée en référé par le Conseil d'Etat (décision du 23 octobre) pour avoir "modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent ... Lire la suite
Pour le Conseil d'Etat, les communes ne peuvent se soustraire à l'obligation d'organiser le service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants. Une décision du 7 octobre confirme la suspension, décidée par le TA de Versailles, de l'exécution d'une délibération du conseil municipal de ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 3 septembre) rejette une requête de l'association "Créer son école" qui estime anormal, au regard du principe d'égalité, que le Concours général soit réservé aux élèves du public et du privé sous contrat. Il considère en effet que les établissements ... Lire la suite
Les fonctionnaires du ministère de l'Education nationale exerçant des fonctions de direction au sein de l'UNSS (Union nationale du sport scolaire) seront désormais "placés en position de détachement et non de mise à disposition", mais "cette modification de la position statutaire des ... Lire la suite
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