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Pour le Conseil d'Etat, les communes ne peuvent se soustraire à l'obligation d'organiser le service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants. Une décision du 7 octobre confirme la suspension, décidée par le TA de Versailles, de l'exécution d'une délibération du conseil municipal de ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 3 septembre) rejette une requête de l'association "Créer son école" qui estime anormal, au regard du principe d'égalité, que le Concours général soit réservé aux élèves du public et du privé sous contrat. Il considère en effet que les établissements ... Lire la suite
Les fonctionnaires du ministère de l'Education nationale exerçant des fonctions de direction au sein de l'UNSS (Union nationale du sport scolaire) seront désormais "placés en position de détachement et non de mise à disposition", mais "cette modification de la position statutaire des ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat a estimé, le 27 juillet, "manifestement disproportionnée" la sanction prononcée par le ministre, à savoir l'exclusion de ses fonctions pendant un an, d'une enseignante coupable d'atteinte sexuelle sur une "mineure de 15 ans". Les faits "ont été commis en dehors de tout cadre ... Lire la suite
Un élève de troisième est exclu de son collège pour avoir racketté d'autres élèves du collège. Le juge du tribunal pour enfants le relaxe "au bénéfice du doute". La Cour administrative d'appel de Versailles confirme la décision d'exclusion prise par le recteur. Malgré l'autorité de la ... Lire la suite
Un professeur de philosophie donnait 4 heures de cours en hypokhâgne au lycée Thiers de Marseille depuis 20 ans. Des élèves se plaignent que ses cours sont de mauvaise qualité. L'inspection générale vient constater. Le recteur, en 2005, le décharge de cet enseignement et nomme quelqu'un ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat estime qu'il "revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés". Il le dit dans une communiqué publié sur son site, ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 30 mars, donne tort aux entreprises de loisirs sportifs qui lui demandaient d'annuler "l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes" nécessaires pour encadrer les pratiques sportives. Réunies en syndicat, elles se battent contre les ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat, dans l'un des "considérant" d'une décision du 19 mars, donne une véritable leçon de licenciement administratif à propos d'une ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles). Cette personne avait de gros problèmes relationnels avec les enfants et avec l'enseignante. La ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 mars 2009, considère que, "compte tenu de l'intérêt qui s'attache au principe de laïcité dans les établissements scolaires publics, une sanction d'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction ... Lire la suite
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