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Le Conseil d'État (décision du 17 décembre) donne raison au ministre de la Justice qui refusait de "verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision, une somme de 55 000 euros correspondant aux indemnités que celui-ci a ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 15 décembre, référé) donne raison au ministre de l'Education nationale alors que le tribunal administratif de Marseille lui avait enjoint "d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de l'enfant ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 8 décembre 2010) donne raison au SGEN-CFDT qui demandait l'abrogation d'un article d'un décret "relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu'il prévoit une limite d'âge", puisqu'ils "doivent être âgés d'au moins trente cinq ans à la date de ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon (décision du 25 novembre) rejette la requête des parents d'un enfant autiste, qui attaquaient l'Etat pour défaut de scolarisation, mais leur propose une nouvelle procédure. Ces parents soutiennent qu'ils "ont fait en vain, depuis 1990, toutes les ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) rejette la requête d'une assistante maternelle qui demandait à pouvoir se présenter à un concours de recrutement d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle a été "garde d'enfants à domicile entre 1990 et 1998, ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 24 novembre) rejette la requête d'un adjoint technique territorial employé dans un collège, qui, avec l'appui de la CGT (personnels de l'Education nationale) demandait que soit établi une nouvelle fiche de poste. Pour la Haute juridiction, "il ne résulte pas des ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) renvoie la question de la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au Conseil constitutionnel. La question était posée à l'appui d'une requête "tendant à l'annulation du décret du 1er septembre ... Lire la suite
Le Conseil d'État donne raison (décision du 15 novembre) à une enseignante qui avait demandé à être affectée sur un poste adapté après avoir été "reconnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des fonctions administratives". La Haute juridiction considère que ... Lire la suite
Le Conseil d'État donne raison (décision du 15 novembre 2010) à une formatrice employée par un GRETA qui demandait à ce que lui soit versée une indemnité de licenciement et une allocation pour perte d'emploi. Après un congé de grave maladie, elle est réintégrée dans ses fonctions, mais ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat annule les arrêtés du ministre de l'Education nationale fixant le nombre d'emplois "participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique" dans les établissements du Nord-Pas de Calais, et dans les département du Lot et de ... Lire la suite
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