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Le Conseil d'État rejette la requête de la FCPE et de l'UNL qui demandaient la suspension du décret "relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré". Il considère que ce décret "ne fixe aucune sanction et se borne à déterminer des modalités d'engagement de ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler plusieurs articles du décret "relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés (...) en tant qu'ils ne contiennent pas de dispositions spécifiquement ... Lire la suite
Le Conseil d'État renvoie au tribunal administratif de Paris plusieurs requêtes dirigées contre les arrêtés du ministre de l'Education nationale autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours de recrutement d'enseignants et de conseillers principaux d'éducation. Il considère ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête de parents qui demandaient la suspension de "l'exécution de la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative selon laquelle il ne serait pas tenu compte du premier exercice ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2013 la date de l'abrogation de l'article L. 251-3 qui permet "au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le [tribunal pour ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle, dans une décision du 21 juin, que les GRETA (organismes de formation continue dépendant de lycées) sont soumis au code des marchés publics, et considère que des subventions accordées par la Région Limousin correspondent en réalité à "la ... Lire la suite
Même raisonnable, une sanction disciplinaire doit être motivée. C'est ainsi que peut être résumée une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy (du 16 juin 2011) après qu'a été annulé un arrêté excluant une enseignante de ses fonctions "pour une durée de deux ans dont un an ... Lire la suite
Le code de l'éducation n'impose pas "la présence d'une école élémentaire au sein de chaque commune", considère la Cour administrative d'appel de Douai (décision du 16 juin 2011 qui rejette la requête de "SOS écoles rurales" contre la communauté de communes du Haut-Clocher qui a procédé ... Lire la suite
Le Conseil d'État considère que l'Etat n'est pas tenu à une simple obligation de moyens lorsqu'il s'agit de la prise en charge d'un enfant autiste, "en l'espèce remplie dès lors que l'enfant avait fait l'objet d'un suivi régulier par le service de l'éducation spéciale et des soins à ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 12 mai 2011) transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 313-5 du code de l'éducation. Il est saisi par le département de la Haute-Savoie qui avait vu annulée une délibération "relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et ... Lire la suite
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