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La Cour administrative d'appel de Nantes considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Département d'Ille-et-Vilaine à propos du litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération de Vitré communauté, "au ... Lire la suite
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association DIH-mouvement de protestation civique qui demandait l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel confère un "caractère réglementaire" aux dispositions qui "précisent la procédure administrative par laquelle l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux responsables de l'enfant en cas d'absentéisme scolaire". Il avait été saisi par le Premier ministre ... Lire la suite
La responsabilité de l'architecte est-elle engagée quand certaines salles de classe, en été, connaissent une "élévation anormale de température" ? Oui, répond le Conseil d'Etat (décision du 9 décembre 2011), saisi d'une affaire opposant depuis plus de dix ans la commune de Mouans-Sartoux ... Lire la suite
Une institutrice suppléante employée de 2003 à 2006 par CDD renouvelé dans une école privée gérée par une association liée à l’Etat sous contrat simple voulait se voir payée l’indemnité de précarité à la « charge de l’employeur privé prévue par l’article L1243-8 du code du ... Lire la suite
Un fonctionnaire en détachement ne bénéficie pas des "promotions dont il peut bénéficier dans son corps d'origine", décide le Conseil d'État, qui avait à juger de la situation d'un enseignant détaché dans un corps d'inspection, puis intégré dans ce corps. Pendant la période de ... Lire la suite
Le proviseur-adjoint d'un lycée bénéficiait de la gratuité de son logement de fonction. Il refuse de payer 287,55 € "correspondant, pour l'année 2007, aux prestations accessoires à la mise à disposition de ce logement". La Cour administrative d'appel de Lyon lui donne tort et rappelle que ... Lire la suite
Le tribunal administratif de Montreuil a estimé que le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sorties scolaires. Une mère de famille demandait au tribunal l'annulation d' une disposition du règlement intérieur de l'école qui empêchait une des mères de son collectif, parce ... Lire la suite
Une assistante maternelle est licenciée par le Département qui l'emploie après qu'elle "a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant" qui lui avait été confié, alors qu'il "ne disposait pas de l'autorité parentale" et qu'elle lui eut remis l'enfant lors d'une visite, "mis en ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat reconnaît que "M. A, professeur des écoles mis à disposition de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne, remplissait les conditions permettant d'être inscrit sur les listes électorales" pour les élections professionnelles" et qu'il aurait dû ... Lire la suite
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