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Les conditions de recours des personnes proches des enfants admis en tant que pupilles de l'Etat doivent être définies. C'est la décision qu'a prise le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence ...
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Une enseignante, professeure des écoles, a fait plusieurs remplacements dans une classe d'intégration scolaire réservée à des enfants handicapés. Pouvait-elle bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, comme "les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la ...
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Des parents d'un élève de huit ans et demi, relaxé par le tribunal correctionnel car l'élément intentionnel n'a pas été reconnu contre lui, peuvent-ils ensuite porter plainte pour diffammation calomnieuse portée par l'enseignant blessé en intervenant lors d'une bagarre dans la cour ...
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Un enseignant du second degré peut-il être chargé d'assurer "des activités de nature pédagogique" sur plus de la moitié de son temps de service et peut-il être astreint d' "effectuer ses obligations de service dans un enseignement autre que celui de sa spécialité" ? Non, répond la Cour ...
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La Cour administrative d'appel de Lyon donne tort à l'Education nationale qui avait limité à 105 l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde au lycée Emmanuel Mounier, à Grenoble. Le recteur faisait valoir qu'il "est titulaire d'un pouvoir de décision en ...
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Les jeunes agrégés peuvent être jugés par un chef d'établissement certifié, une mutation donne droit à transmission du dossier et un instituteur devenu formateur d'enseignants n'a pas droit à un logement de fonction. Le Conseil d'Etat vient de rendre trois décisions qui intéressent ...
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Le Conseil d'État décide que l'annulation de "l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010" relatif à la formation des enseignants prend effet à la date du 31 juillet. Cet article définit l"es compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation ...
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Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du ...
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Un professeur de mathématiques "présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles" et il "n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier". Le rectorat de Créteil l'avait suspendu de ses fonctions avant que le ministre ne le licencie. La Cour ...
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Le Conseil d'État annule le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie. Cette mesure, prise à l'encontre de l'inspecteur d'académie du Rhône, à la demande de Xavier Darcos en mars 2009, avait été à l'époque comprise comme une mise au pas ...
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