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Conseil d'Etat : obligation de reclasser les non titulaires à durée indéterminée

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le samedi 28 septembre 2013.

Mots clés : CDI, Conseil d'Etat, reclassement

L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer  à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite

L'Education nationale n'est pas responsable de tout ce qui se passe dans ses murs (CAA de Douai)

Paru dans Scolaire le mardi 17 septembre 2013.

L'Education nationale ne saurait être tenue pour responsable de tous les évènements qui se déroulent dans les murs des lycées, estime, en substance la Cour administrative d'appel de Douai. Un élève du lycée professionnel Fernand Léger à Coudekerque-Branche (Nord),… Lire la suite

Concours de recrutement : attention aux liens entre les membres du jury et les candidats (CAA de Paris)

Paru dans Scolaire le lundi 02 septembre 2013.

La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des établissements d'enseignement. L'un des trois candidats, le lauréat, était le frère de l'un des membres du jury. Le président du jury avait pourtant pris soin que son collègue ne… Lire la suite

Exonération de taxe sur les salaires : le Conseil d'État précise le mode de calcul

Paru dans Périscolaire, Orientation le lundi 19 août 2013.

Mots clés : Associations, TVA, taxe sur les salaires

Suffit-il d'être exonéré de la TVA pour être exonéré de la taxe sur les salaires ? Non, répond le Conseil d'Etat. Celui-ci était sollicité par une association, "le Centre hélio-marin" de Plérin (Côtes d'Armor) qui prend en charge des enfants et des adolescents… Lire la suite

GRETA : le Conseil d'Etat précise les règles pour le non-renouvellement des contrats et pour l'indemnité de sujétions spéciales

Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 24 juillet 2013.

Mots clés : GRETA, contrat, indemnité

Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une… Lire la suite

Les personnels du privé sont-ils personnels d'Etat ? (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le lundi 22 juillet 2013.

Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat doivent-ils être regardés comme ayant pour employeur l'Etat ? Oui, au moins en ce qui concerne le calcul des pensions de retraite, répond le Conseil d'État. Une inspectrice des affaires sociales et sanitaires avait demandé que soient prises en… Lire la suite

Rythmes scolaires : SUD débouté par le Conseil d'Etat

Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 19 juillet 2013.

Le Conseil d'Etat rejette la requête en référé de SUD Education qui demandait "la suspension de l’exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". C'est ce texte qui… Lire la suite

Enseignants à la hors-classe : les heures supplémentaires sont majorées de 10 % (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le lundi 08 juillet 2013.

Le Conseil d'État confirme que pour les enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité pour heures supplémentaires est majoré de 10 %. Il était saisi par l'Education nationale. Elle lui demandait d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui… Lire la suite

Inspections académiques : les personnels n'avaient pas droit à une prime de restrucuration (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le lundi 08 juillet 2013.

Les personnels des services académiques avaient-ils droit à une prime de restructuration comme l'a demandé l'UNSA en 2010 ? Non, répond le Conseil d'État. Deux décrets de 2008 instituent bien une prime ou une indemnité à l'occasion de restructurations, mais ces textes "n'imposent [pas]… Lire la suite

Le décret de 1951 ne s'applique pas aux maîtres du privé sous contrat (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le mardi 02 juillet 2013.

Mots clés : Conseil d'Etat, ancienneté, statut, privé

Le Conseil d'Etat vient d'annuler trois décisions des tribunaux administratifs de Marseille et de Rouen favorables à des enseignants du privé sous contrat, et relatives à la prise en compte de leurs années de surveillance d'externat ou de maître d'internat effectuées dans des… Lire la suite