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Le Conseil d'État annule le décret de 2013 "portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Education nationale". Ce décret prévoit que "les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris donne raison à la mère de deux élèves qui s'opposait "à l'enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à ses enfants (...) dans la base élève premier degré (BE1D) et dans la base nationale… Lire la suite
"L'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle (...) est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat", à… Lire la suite
Plusieurs décisions du Conseil d'État, en date du 27 mai, viennent d'être publiées. La Haute juridictions rejette toutes les requêtes demandant l'annulation du "décret Peillon" du 24 janvier 2013 "relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nantes renvoie dos à dos la commune et l'OGEC de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor). L'organisme de gestion de l'école catholique demandait près de de 300 000 € à la commune (3 600 habitants) "au titre des dépenses de fonctionnement d'une classe… Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler l'instruction interministérielle de février 2014 "relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement". Celle-ci "encadre la… Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête du SNEIP, le syndicat CGT de l'enseignement privé. Celui-ci s'y attendait, mais il estime avoir pourtant gagné la partie. Il demandait l'annulation d'une circulaire du 11 juillet 2014 (publiée le 17) "relative aux modalités d'affectation et d'organisation de… Lire la suite
Le Conseil d'État donne raison à une enseignante stagiaire mécontente de son affectation. Celle-ci a été admise au CAPES d'anglais (concours externe) en juillet 2010, et elle a été affectée au collège de Nontron (Dordogne) alors qu'elle demandait à être… Lire la suite
Que doit un chef d'établissement à une enseignante handicapée ? C'est à cette question que devait répondre la Cour administrative d'appel de Versailles, à la demande d'une enseignante, professeur d'histoire et géographie dans un collège des Hauts-de-Seine. Celle-ci est… Lire la suite
Le Conseil d'État confirme la création du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le décret relatif aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques. Il rejette en effet deux requêtes du SUNDEP (le syndicat… Lire la suite
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