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La Cour administrative d'appel de Lyon donne tort à l'Education nationale qui avait limité à 105 l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde au lycée Emmanuel Mounier, à Grenoble. Le recteur faisait valoir qu'il "est titulaire d'un pouvoir de décision en ... Lire la suite
Les jeunes agrégés peuvent être jugés par un chef d'établissement certifié, une mutation donne droit à transmission du dossier et un instituteur devenu formateur d'enseignants n'a pas droit à un logement de fonction. Le Conseil d'Etat vient de rendre trois décisions qui intéressent ... Lire la suite
Le Conseil d'État décide que l'annulation de "l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010" relatif à la formation des enseignants prend effet à la date du 31 juillet. Cet article définit l"es compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation ... Lire la suite
Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du ... Lire la suite
Un professeur de mathématiques "présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles" et il "n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier". Le rectorat de Créteil l'avait suspendu de ses fonctions avant que le ministre ne le licencie. La Cour ... Lire la suite
Le Conseil d'État annule le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie. Cette mesure, prise à l'encontre de l'inspecteur d'académie du Rhône, à la demande de Xavier Darcos en mars 2009, avait été à l'époque comprise comme une mise au pas ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête du SNETAP (syndicat FSU de l'enseignement agricole public) qui demandait l'annulation de deux paragraphes d'un décret de février 2011. Il considère que des modifications "mineures" ayant été introduites dans le texte, "l'autorité administrative n'était ... Lire la suite
"Un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un élève ne constitue pas un manuel scolaire", considère Conseil d'État qui annule, à la demande du ministre de l'Education nationale une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux au sujet d'un cahier d'exercices de langue ... Lire la suite
Cour administrative d'appel de Douai N° 11DA00218 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Nowak, président Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur Mme Baes Honoré, rapporteur public SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 12 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours d'une commune, Saint-Martin Valmeroux (Cantal) qui contestait la conclusion par l'Etat d'un contrat d'association avec l'école privée Saint-Joseph. Elle soutenait que la commune aurait dû être consultée et que le préfet n'avait pas ... Lire la suite
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