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La responsabilité de l'Etat, même en absence de faute, est engagée lorsqu'un jeune délinquant mineur, placé habituellement dans un lieu de vie spécialisé, est autorisé à séjourner dans sa famille. Une décision du Conseil d'Etat renforce cette responsabilité puisque la Haute juridiction ... Lire la suite
Les modalités de recueil et d'instruction des candidatures d'enseignants à un établissement participant au programme dit ECLAIR n'ont pas de caractère statutaire et ne contreviennent pas aux dispositions statutaires relatives aux mutation, considère le Conseil d'Etat. La Haute juridiction ... Lire la suite
L'Education nationale n'est pas tenue de donner un poste adapté à un enseignant souffrant, mais seulement de procéder à l'examen de sa demande, décide le Conseil d'État. A la demande du ministre de l'Education nationale, il annule une décision du tribunal administratif de Rennes qui avait ... Lire la suite
Les remplaçants ont droit à une "indemnité de sujétions spéciales" ou au remboursement de leurs frais de transports, mais pas les deux, considère le Conseil d'Etat, saisi de l'affaire d'un CPE (conseiller principal d'éducation) qui a effectué un remplacement à mi-temps sur la totalité de ... Lire la suite
Un enseignant du privé a été surveilllant. Peut-il demander "la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés" ? ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette les requêtes du syndicat national des psychologues et des syndicats CGT et FSU de la protection judiciaire de la jeunesse qui demandaient l'annulation d'une note de service relative à l'organisation des activités des psychologues. Elle leur interdisait, estimaient les ... Lire la suite
Les enfants de deux ans "peuvent être admis..." à l'école, et donc leur scolarisation n'est pas "obligatoire" même dans les écoles "situées dans un environnement social défavorisé". Le code de l'éducation (article L. 113-1) "se borne à poser une priorité [pour ces écoles], sans fixer ... Lire la suite
La scolarisation des enfants de moins de 5 ans est de droit, estime la Cour administrative d'appel de Marseille qui donne raison à l'association Ecole et territoire contre l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence qui avait refusé la scolarisation de trois enfants à Moriez et ... Lire la suite
Une enseignante demandait le report de ses congés annuels de l'été 2010 à l'issue de son congé de maternité, d'avril à octobre 2010. Le Conseil d'État lui donne tort alors que le tribunal administratif de Besançon lui avait donné raison. Certes une directive européenne (76/207) prévoir ... Lire la suite
Une assistante d'éducation voit son contrat renouvelé dans "le même établissement pour les mêmes fonctions", mais le principal du collège la licencie au cours de la période d'essai du second contrat. Le Conseil d'État donne tort à ce chef d'établissement, et considère "qu'une période ... Lire la suite
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