Archives » Jurisprudence

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Handicap et défaut d'AESH : l'administration peut ne pas être condamnée si elle a accompli toutes les démarches nécessaires (TA de Nice et de Rennes)

Paru dans Scolaire le mardi 16 juin 2020.

"L'absence de moyens ne peut justifier le non-respect de la décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et le juge condamne systématiquement l'administration si aucun AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) n'a été… Lire la suite







Les agents contractuels d'un GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement "support" de ce GRETA et non des agents de l'État (Conseil d'État)

Paru dans Scolaire, Justice le mardi 13 août 2019.

"Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'État". "Les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet… Lire la suite


Le tribunal administratif de Limoges annule la sanction d'un enseignant accusé de prosélytisme mais juge son enseignement inadapté à l'âge des enfants et au programme

Paru dans Scolaire, Justice le lundi 12 août 2019.

Un enseignant accusé de prosélytisme et déplacé d'office par son rectorat voit sa sanction annulée par le tribunal administratif de Limoges. Cette décision, dont ToutEduc s'est procurée une copie, a été lue en audience publique le 12 juillet 2019. En 2017, un professeur des… Lire la suite



Handicap : il n'y a pas de "carence d'obligation" si un candidat n'est pas autorisé à utiliser un équipement au bac susceptible d'opérer une surcompensation par rapport aux autres candidats (référé-liberté)

Paru dans le mardi 30 juillet 2019.

Dans son numéro de juillet 2019, la lettre d'information juridique de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation fait état d'une décision du juge des… Lire la suite


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