Archives » Jurisprudence

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Handicap et défaut d'AESH : l'administration peut ne pas être condamnée si elle a accompli toutes les démarches nécessaires (TA de Nice et de Rennes)

Paru dans Scolaire le mardi 16 juin 2020.

"L'absence de moyens ne peut justifier le non-respect de la décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et le juge condamne systématiquement l'administration si aucun AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) n'a été… Lire la suite








Mineurs isolés : le Conseil d'Etat valide la participation des préfectures au processus d'évaluation de l'âge de ces jeunes. Une autre décision sur leur scolarité.

Paru dans Justice le samedi 08 février 2020.

Le Conseil d'Etat annule une seule des dispositions, tout à fait mineure, du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 "relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" et pris pour… Lire la suite



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