Comment créer une "plateforme de la donnée scolaire", partageable avec les collectivités ? (IGESR)
Paru dans Scolaire le mardi 31 janvier 2023.
Les responsabilités qu'ont, en matière d'éducation, les collectivités "justifient le fait de pouvoir disposer de données élèves individuelles et de leur évolution". Or, à ce jour, "au vu des arrêtés organisant le recensement des élèves scolarisés et l’usage de ces informations (...), seuls les maires des communes concernées (...) sont recensés comme destinataires de ces informations", constate une mission d'inspection générale dans un rapport qui vient d'être publié.
Les collectivités doivent en effet "établir la liste des enfants (...) qui sont soumis à l’obligation d’instruction". Elles doivent aussi "construire les bâtiments, effectuer la maintenance et le gros entretien, les faire fonctionner, voire les fermer", ce qui "suppose qu’elles puissent disposer des (...) prévisions d’effectifs les plus fiables possibles". Les départements ont également "pour responsabilité la localisation et l’identification des capacités d’accueil et d’hébergement en collèges, ce en vue d’une possible amélioration de la mixité sociale". Les régions délimitent "les contours de la sectorisation des lycées". Elles élaborent les schémas prévisionnels des formations. Elles arrêtent les cartes de la formation professionnelle initiale, elles mettent en œuvre le SPRO (le service public régional de l'oriantation), l’information des jeunes sur les formations et les métiers et leur politique en matière de formation professionnelle...
Les jeux de données disponibles en "open data" sur le site du ministère offrent déjà des données scolaires mais ils ne répondent pas totalement à l’attente des collectivités "qui recherchent soit une précision (granularité) de l’information qui n’est pas accessible par l'open data, soit une disponibilité dans le temps (une immédiateté dans la valeur de la donnée) et une projection pluriannuelle de celle-ci qui soit la plus fiable possible, ce dont la fréquence d’alimentation des jeux d'open data ne permet pas de couvrir. De plus, les données de gestion attendues par les collectivités relèvent souvent de données à caractère personnel qui ne sont, par définition, pas disponibles dans les jeux d’open data."
Les inspecteurs généraux relèvent que "là où le ministère s’est appuyé sur son opérateur, le CNED", pour proposer des classes virtuelles lors de la pandémie, chaque région a déployé ses propres outils, notamment via ses ENT (espaces numériques de travail) auxquels elles avaient intégré Pronote pour "bénéficier d’informations et de données scolaires non encore en leur possession (...). Ce logiciel privé (...) a pris une place importante dans le paysage du numérique éducatif", d'autant que "les différents univers de Pronote permettent d’accumuler de l’information sur des sujets centraux pour la vie de l’élève", y compris relevés de notes et absentéisme, des données qui "sont à la frontière entre les responsabilités éducatives de l’éducation nationale et les responsabilités logistiques des collectivités territoriales" et qui "constituent une zone d’interrogation et de partage potentiel d’information qui pose explicitement la nécessité de s’entendre et de porter vision commune sur la réalité éducative".
Du côté des collectivités territoriales, la mission observe "une grande diversité de situations (...) : il n’est pas rare que les communes délèguent à l’Éducation nationale l’activité de recensement des élèves dans le premier degré (...). Si certaines collectivités territoriales régionales se sont dotées d’une vraie infrastructure pérenne, d’autre ne disposent pas véritablement de compétences internes stables et établies, et sous-traitent pour l’essentiel les études et apports pouvant être retirés des données scolaires."
Les auteurs notent aussi "combien les collectivités territoriales formulent des griefs assez systématiques à l’encontre des services académiques en matière de gestion de la donnée scolaire (...). C’est au niveau communal (et intercommunal) que les relations avec les services académiques semblent les plus fluides", tandis qu'au niveau régional on note "un véritable intérêt à installer une plateforme de données dédiée et permettant de fluidifier ces échanges".
Pour y répondre, la mission évoque "l’idée d’une plateforme nationale des données scolaires dont le maître d’ouvrage serait le ministère qui poserait le cadre, identifierait les bénéficiaires, et délimiterait les contours des données concernées pour une mise en œuvre territoriale". A moyen terme, la mission pense qu’une évolution des services statistiques académiques est souhaitable, pour qu’ils deviennent des "têtes de réseaux de proximité incontournables, au carrefour de l’éducation nationale bien sûr, mais aussi de l’enseignement supérieur (...), des politiques de jeunesse et d’éducation populaire (...), et des collectivités territoriales qui sont en attente de co-construction de stratégies éducatives régionales. Une telle évolution n’est toutefois possible qu’accompagnée d’un renforcement des services et donc des moyens, en particulier déconcentrés, ciblés sur la production et la gestion de la donnée."
Le mission appelle donc à "instruire une réflexion" sur cette plateforme de données partageables entre le MENJ et les collectivités, ce qui suppose en interne pour l'Education nationale une coordination entre les directions du ministère et entre administration centrale et services académiques et en externe, entre partenaires "ce qui légitime l’idée d’un temps de concertation partagé qui pourrait prendre la forme 'd’assises nationales de la donnée scolaire' (...). Cette concertation devrait s’inscrire dans la suite des états généraux du numérique éducatif."
C'est que deux scénarios doivent être envisagés. Un "centre d’accès sécurisé aux données" aurait "l’avantage de pallier le manque de compétences techniques parfois noté dans les services des collectivités" et de "garantir la pertinence, la sécurité et la confidentialité des données" mais cette solution est lourde. Un modèle déconcentré viendrait "répondre plus souplement aux attentes de collaborations en régions" et permettrait "d’ouvrir sur des données relevant de l’économie, du travail et du monde de la recherche". Quoi qu'il en soit, "l’importance des usages des données scolaires sera grandissante dans les années à venir" et "la mission souhaite mettre l’accent sur la nécessaire complémentarité de travail autour de la donnée entre le MENJ et les collectivités".
Le rapport "Les conventions d’échange de données entre les académies et les collectivités territoriales : état des lieux, pratiques et préconisationsest téléchargeable" ici