Archives » Jurisprudence

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Un "désaccord idéologique" ne permet pas à l'admistration de juger qu'une démarche syndicale contredit les valeurs de la République (TA de Montreuil)

Paru dans Scolaire le mardi 07 juillet 2020.

Une enseignante, professeure des écoles en Seine-Saint-Denis avait demandé un "congé pour formation syndicale". Cette formation, prévue au mois d'avril 2019, avait pour intitulé "Comment entrer en pédagogie antiraciste ?". Le directeur académique par intérim ne lui répond pas,… Lire la suite



Handicap et défaut d'AESH : l'administration peut ne pas être condamnée si elle a accompli toutes les démarches nécessaires (TA de Nice et de Rennes)

Paru dans Scolaire le mardi 16 juin 2020.

"L'absence de moyens ne peut justifier le non-respect de la décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et le juge condamne systématiquement l'administration si aucun AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) n'a été… Lire la suite






Parcoursup : le Conseil constitutionnel valide avec réserve, interprétations contraires de F. Vidal et de P. Ouzoulias

Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 03 avril 2020.
Mots clés : Parcoursup, Ouzoulias, Vidal, Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur les dispositions du code de l'éducation relatives à Parcoursup qui prévoient qu'est considérée comme satisfaite l'obligation pour les administrations de publier "les règles définissant les principaux traitements algorithmiques" qu'elles… Lire la suite




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