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Saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d'Etat a rendu hier une étude qui se borne à présenter "l'état actuel du droit" et qui "ne comporte par suite aucune proposition de modification de cet état du droit, laquelle peut être décidée par les autorités… Lire la suite
Le Conseil d'Etat, sollicité par le tribunal administratif de Lyon, constate que toute inscription au CNED (Centre national d'éducation à distance) d'un enfant de moins de 16 ans, "est subordonnée à un avis favorable de l'inspecteur d'académie (...) désormais dénommé directeur… Lire la suite
L'administration peut-elle modifier les "règles du jeu" d'un examen pour les élèves qui le passent ? Oui, décide le Conseil d'État, sans employer évidemment cette expression. Des parents lui demandent d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux épreuves anticipées du… Lire la suite
En jugeant qu’ "il appartient au juge de l’excès de pouvoir (...) de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la… Lire la suite
"Un représentant suppléant du personnel (...) ne peut remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger [dans une commission paritaire] que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier." C'est en vertu de ce… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la décision d'un inspecteur d'académie de supprimer un poste d'enseignement dans une école maternelle (à Lacapelle Marival, Lot), malgré des vices dans la procédure. Celui-ci a bien consulté le comité technique paritaire… Lire la suite
Les étrangers non communautaires pourront "se présenter aux concours de l’enseignement privé", annonce la CGT qui avait déposé, avec d'autres organisations, un recours devant le Conseil d'Etat contre un décret du 23 août 2013 (voir ToutEduc ici). Celui-ci alignait les conditions d'inscription à ces… Lire la suite
Une association est retenue au terme d'un appel d'offres pour des formations au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports dans la spécialité "loisirs tous publics". Mais la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale retire son habilitation… Lire la suite
Un auxiliaire de vie scolaire chargé d'accompagner un élève n'est pas nécessairement un assistant d'éducation, titulaire d'un baccalauréat, juge le Conseil d'État. Un enfant se voit attribuer "le concours d'un auxiliaire de vie scolaire individuel", l'inspecteur d'académie crée… Lire la suite
Mme A*** est vacataire et enseigne l'allemand. Elle fait l'objet d'une inspection qui conclut à son "insuffisance professionnelle". Le 1er septembre de l'année scolaire suivante, elle se voit néanmoins "proposer par les services du rectorat une affectation [dans un collège] afin de pourvoir à une vacance… Lire la suite
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