Le décret de 1951 ne s'applique pas aux maîtres du privé sous contrat (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 02 juillet 2013.
Mots clés : Conseil d'Etat, ancienneté, statut, privé
Le Conseil d'Etat vient d'annuler trois décisions des tribunaux administratifs de Marseille et de Rouen favorables à des enseignants du privé sous contrat, et relatives à la prise en compte de leurs années de surveillance d'externat ou de maître d'internat effectuées dans des établissements publics pour le calcul de leur ancienneté. Certes, le code de l'éducation prévoit (article L. 914-1) que les mesures applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public sont étendues aux enseignants du privé sous contrat, mais sans "supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants".
Les tribunaux administratifs ont donc commis une erreur de droit en en déduisant que cet article rendait "inapplicables les dispositions spécifiques propres aux seuls maîtres de l'enseignement privé sous contrat" et qu'il leur rendait applicables les dispositions du décret de 1951 "fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale". Pour les enseignants du privé, le décret du 10 mars 1964 ne prévoit la prise en compte que des services d'enseignement, et non de surveillance.
Les décisions n° 352623, 352626 et et 352564 du 27 juin ici, ici et ici.