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La CAA (Cour administrative d'appel) de Versailles rejette la requête de la commune de Levallois-Perret (Hauts de Seine) qui avait décidé "le maintien à l'identique des horaires des écoles maternelles et élémentaires sur le territoire de la commune pour la rentrée scolaire 2014". Elle… Lire la suite
Le président d'un Conseil général refuse d'admettre à l'aide sociale à l'enfance une jeune fille qui dit être née à Kinshasa en 1999, donc réputée avoir 15 ans. Elle demande à la justice administrative d'annuler cette décision. Le Conseil d'État lui… Lire la suite
Une enseignante titulaire remplaçante sur le département du Lot, rattachée au lycée de Cahors, est affectée au lycée de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) pour les 2/3 de son service et au lycée de Monteils (Tarn-et-Garonne) pour l'autre tiers. "Le tribunal administratif a… Lire la suite
"Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle (...) et ce alors même qu'il n'aurait pas porté plainte et que les agissements constitutifs de harcèlement moral n'auraient… Lire la suite
Le Conseil d'État annule le décret de 2013 "portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Education nationale". Ce décret prévoit que "les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris donne raison à la mère de deux élèves qui s'opposait "à l'enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à ses enfants (...) dans la base élève premier degré (BE1D) et dans la base nationale… Lire la suite
"L'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle (...) est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat", à… Lire la suite
Plusieurs décisions du Conseil d'État, en date du 27 mai, viennent d'être publiées. La Haute juridictions rejette toutes les requêtes demandant l'annulation du "décret Peillon" du 24 janvier 2013 "relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nantes renvoie dos à dos la commune et l'OGEC de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor). L'organisme de gestion de l'école catholique demandait près de de 300 000 € à la commune (3 600 habitants) "au titre des dépenses de fonctionnement d'une classe… Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler l'instruction interministérielle de février 2014 "relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement". Celle-ci "encadre la… Lire la suite
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