Rétroactivité : le Conseil d'Etat précise les règles en matière d'enseignement et d'évaluation des connaissances
Paru dans Scolaire le lundi 16 décembre 2013.
L'administration peut-elle modifier les "règles du jeu" d'un examen pour les élèves qui le passent ? Oui, décide le Conseil d'État, sans employer évidemment cette expression. Des parents lui demandent d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat; il supprime la possibilité pour les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique de conserver leur note, lorsqu'ils présentent les épreuves du baccalauréat général en terminale des séries économique et sociale et littéraire, dispositions "applicables à compter de la session 2013" et qui "prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session qui sont organisées en 2012", et qui avaient donc déjà été passées à la date de publication de l'arrêté.
N'y avait-il pas là rétroactivité ? Non. "L'arrêté contesté se borne à régler les effets futurs d'une situation passée, sans remettre en cause aucune situation juridiquement constituée." Pour le dire autrement que ne le fait la Haute cour, les résultats d'une épreuve anticipée ne sont qu'un élément d'un examen: "en matière d'enseignement, ce principe [de non-rétroactivité] ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionné par un diplôme, des dispositions réglementaires relatives à la formation qui leur est dispensée et notamment aux modalités d'évaluation des connaissances."
Cette décision, inscrite au recueil Lebon, a vocation à faire jurisprudence en matière de rétroactivité des décisions administratives.
N° 362987 du mercredi 11 décembre 2013 (ici)