Inspections académiques : les personnels n'avaient pas droit à une prime de restrucuration (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 08 juillet 2013.
Les personnels des services académiques avaient-ils droit à une prime de restructuration comme l'a demandé l'UNSA en 2010 ? Non, répond le Conseil d'État. Deux décrets de 2008 instituent bien une prime ou une indemnité à l'occasion de restructurations, mais ces textes "n'imposent [pas] que toute opération de restructuration fasse l'objet d'un arrêté ministériel ouvrant droit à la prime de restructuration de service". Dans le cas présent, il s'agissait "principalement [de] la mutualisation de services entre inspections académiques d'une même académie afin de constituer des pôles de spécialisation", et, "eu égard à leurs incidences [de ces réorganisations] sur les conditions de travail et la mobilité des agents y exerçant leurs fonctions", la Haute juridiction considère que le ministère a pu à bon droit refuser cette prime. Le Conseil d'Etat rejette la requête de l'UNSA Education.
La décision n° 347226 du mercredi 3 juillet 2013 ici.