Les étrangers pourront se présenter aux concours du second degré de l'enseignement privé sous contrat (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 22 novembre 2013.
Les étrangers non communautaires pourront "se présenter aux concours de l’enseignement privé", annonce la CGT qui avait déposé, avec d'autres organisations, un recours devant le Conseil d'Etat contre un décret du 23 août 2013 (voir ToutEduc ici). Celui-ci alignait les conditions d'inscription à ces concours sur ceux de l'enseignement public et en limitait donc l'accès aux citoyens européens, comme pour la plupart des concours de la fonction publique d'Etat. Le Conseil d'Etat vient en effet de prendre, en référé, une ordonnance (datée du 19 novembre) suspendant plusieurs articles de ce décret.
La Haute juridiction considère que le législateur n'a prévu "aucune condition de nationalité pour l'accès aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés de l'enseignement secondaire général" alors qu'il en a prévu pour le premier degré et pour l'enseignement technique. Il considère donc que les organisations requérantes sont "fondées à demander" la suspension de plusieurs dispositions du décret et "il est enjoint au ministre de l'Education nationale de procéder, à titre provisoire, à [la] réouverture [de la période d'inscription aux concours]" et d'adapter "le délai de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle".
Interrogée par ToutEduc, la CGT indique que cette mesure intéresse notamment "plusieurs dizaines" d'enseignants étrangers rémunérés comme maîtres auxiliaires, et qui se trouvaient empêchés de passer un concours pour obtenir un contrat (l'équivalent de la titularisation dans le privé). Le ministère se serait déclaré très heureux de cette "clarification". Il avait pourtant présenté un mémoire en défense soutenant que la condition d'urgence n'était pas remplie et que le décret ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Le syndicat indique aussi que certains enseignants se sont demandé s'il était "bien normal" que des étrangers extra-communautaires puissent se présenter à ces concours.