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"Le Législateur a mis en place, en complément des bourses de l'enseignement supérieur, un dispositif social d'aide à l'accès aux emplois de l'enseignement visant à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale d'étudiants qui se destinent au professorat (...) il n'a pas ...
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La loi du 26 décembre 2011 sur la comparution des mineurs délinquants est conforme à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel. Ce texte prévoit qu' "en matière correctionnelle, le procureur de la République pourra (...) requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de ...
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La Cour administrative d'appel de Douai annule une lettre d' "avertissement" adressée à un directeur d'accueil collectif de mineurs. Elle le prévenait d'inspections à venir : "il est manifeste que vous n'avez pas tout mis en oeuvre [l'année dernière] pour remplir votre mission dans ...
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Le département des Pyrénées-Orientales conteste le montant de la compensation financière qu'il devait à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée pour l'organisation du service des transports scolaires. Il fait notamment valoir "que la capacité des véhicules dédiés au ...
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Le Conseil d'État rejette une requête lui demandant "de déclarer inexistant, nul et de nul effet" un décret de 2009 ouvrant une nouvelle voie de recrutement des IA-IPR (inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux) à des personnels non titulaires. Il considère que ce texte ...
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Les conditions de recours des personnes proches des enfants admis en tant que pupilles de l'Etat doivent être définies. C'est la décision qu'a prise le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence ...
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Une enseignante, professeure des écoles, a fait plusieurs remplacements dans une classe d'intégration scolaire réservée à des enfants handicapés. Pouvait-elle bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, comme "les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la ...
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Des parents d'un élève de huit ans et demi, relaxé par le tribunal correctionnel car l'élément intentionnel n'a pas été reconnu contre lui, peuvent-ils ensuite porter plainte pour diffammation calomnieuse portée par l'enseignant blessé en intervenant lors d'une bagarre dans la cour ...
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Un enseignant du second degré peut-il être chargé d'assurer "des activités de nature pédagogique" sur plus de la moitié de son temps de service et peut-il être astreint d' "effectuer ses obligations de service dans un enseignement autre que celui de sa spécialité" ? Non, répond la Cour ...
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La Cour administrative d'appel de Lyon donne tort à l'Education nationale qui avait limité à 105 l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde au lycée Emmanuel Mounier, à Grenoble. Le recteur faisait valoir qu'il "est titulaire d'un pouvoir de décision en ...
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