Pour les collectivités territoriales, l'articulation des compétences d'éducation avec l'Etat est “encore imparfaite, parfois instable et en attente des décisions de fond“ (IGESR)
Paru dans Scolaire le mardi 29 novembre 2022.
En matière de partage des compétences relatives à l’information et à l’orientation, “trop de réformes tuent la réforme“ analyse l'Inspection générale de l'Education nationale (IGESR) dans un rapport datant de 2021 consacré à l'articulation des compétences en matière de politiques de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse entre les collectivités territoriales et l'État .
Les rapporteurs de la mission soulignent qu'entre 2009 et 2018 “de nombreuses réformes vont être introduites, parfois simultanément, et qui, bien que de nature différente, vont s’interpénétrer“ et que “cette temporalité politique et législative n’a pas laissé s’installer le temps des modalités et de l’appropriation d’une nécessaire articulation des compétences, tant au sein de l’État et des régions, qu’entre l’État et les régions“. Un effet qui concerne également les réformes concernant “le système éducatif du collège à l’enseignement supérieur, en passant par le lycée général et technologique et la voie professionnelle“. De plus, “au-delà de l’action des acteurs, parfois timides dans leur volonté d’une articulation efficace, un certain nombre de procédures administratives rendent cette construction complexe et peu lisible“.
Ainsi cette problématique de l'articulation entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de l’éducation, décrite comme délicate et complexe à la fois, “n’a pas encore trouvé son équilibre institutionnel et son degré de maturité opérationnelle“. Si l'implication croissante des collectivités dans le domaine éducatif les “incite à exprimer une volonté forte de dépasser le rôle de ‘prestataires‘ issu des premières lois de décentralisation pour participer à la définition de projets éducatifs et à leur conception“, il semble pour les inspecteurs généraux que cette demande de co-construction “se heurte à la réalité décriée des instances consultatives ou décisionnelles existantes, qui semblent freiner l’ambition d’une articulation réelle et sérieuse, ou à des postures de prudence vis-à-vis d’un rôle plus prégnant des collectivités“.
C’est d'ailleurs principalement le mode de fonctionnement des instances de concertation “qui est fortement interrogé et leur capacité réelle à être un lieu de dialogue entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales. Contrairement aux intentions premières, elles ne sont que trop rarement un lieu de construction de l’action publique. C’est le constat convergent dressé aussi bien par les représentants de l’État que par les élus territoriaux rencontrés“, poursuivent les inspecteurs généraux.
Autre exemple, le conseil supérieur de l'éducation (CSE) qui comprend douze représentants des collectivités territoriales sur 100 membres, quand 28 sont réservés aux représentants des enseignants (1er et 2nd degrés), dont 14 à des représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU). Celui-ci, considèrent les rapporteurs, “sert très souvent de tribune aux organisations syndicales représentatives qui, lors de longues interventions liminaires sans toujours de véritable rapport avec l’ordre du jour, mais en lien avec des questions vives qui traversent la communauté éducative, en profitent pour donner publiquement leur point de vue aux autres parties prenantes représentées (...). À l’exception de quelques amendements, généralement portant sur des questions mineures, les textes ne sont que rarement modifiés à l’issue des débats. Ils sont systématiquement publiés même en cas d’avis négatif. Ce formalisme réglementaire et cet intérêt très limité pour la bonne marche du système sont régulièrement dénoncés par les représentants des associations des collectivités territoriales.“
Pourtant, les différentes vagues de décentralisation “ont eu comme objectif commun de rapprocher les centres de décision des attentes et besoins des usagers s’agissant des services d’appui au système éducatif tout en conservant le caractère national de l’éducation“, elles ont, “de fait, confié aux collectivités territoriales des responsabilités croissantes qui ont progressivement conduit ses dernières à considérer leurs missions porteuses d’un enjeu politique sans cesse plus important. Imposées par les lois sans véritable concertation préalable, elles sont progressivement passées du statut de fonctions secondaires, considérées comme de simples actes obligatoires de gestion, à celui de politiques territoriales pleines et entières, en lien avec les questions d’aménagement du territoire.“
Cependant, les collectivités territoriales considèrent que cette articulation souhaitée avec les services centraux et déconcentrés de l’État apparaît “encore imparfaite, parfois instable et en attente des décisions de fond qui permettraient d’appliquer réellement le principe de ‘libre administration‘ recherché et d’envisager sereinement un terrain de collaboration constructive plus propice à l’innovation, à l’efficacité et à l’adéquation des actes aux attentes des usagers et des territoires“.
Mais si les collectivités ont largement pris leur place dans le paysage et particulièrement en termes d’investissements, et si des expérimentations, des projets de transferts de compétences ou de moyens de l’État vers les collectivités, sont en œuvre ou sont expérimentés depuis quelques années (et progressent de façon inégale), “la réalité montre néanmoins qu’une articulation claire et apaisée reste à construire sur des fondements référencés et partagé“.
Le rapport ici