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Les jeunes agrégés peuvent être jugés par un chef d'établissement certifié, une mutation donne droit à transmission du dossier et un instituteur devenu formateur d'enseignants n'a pas droit à un logement de fonction. Le Conseil d'Etat vient de rendre trois décisions qui intéressent ...
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Le Conseil d'État décide que l'annulation de "l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010" relatif à la formation des enseignants prend effet à la date du 31 juillet. Cet article définit l"es compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation ...
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Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du ...
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Un professeur de mathématiques "présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles" et il "n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier". Le rectorat de Créteil l'avait suspendu de ses fonctions avant que le ministre ne le licencie. La Cour ...
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Le Conseil d'État annule le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie. Cette mesure, prise à l'encontre de l'inspecteur d'académie du Rhône, à la demande de Xavier Darcos en mars 2009, avait été à l'époque comprise comme une mise au pas ...
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Le Conseil d'État rejette la requête du SNETAP (syndicat FSU de l'enseignement agricole public) qui demandait l'annulation de deux paragraphes d'un décret de février 2011. Il considère que des modifications "mineures" ayant été introduites dans le texte, "l'autorité administrative n'était ...
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"Un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un élève ne constitue pas un manuel scolaire", considère Conseil d'État qui annule, à la demande du ministre de l'Education nationale une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux au sujet d'un cahier d'exercices de langue ...
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Cour administrative d'appel de Douai
N° 11DA00218
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Nowak, président
Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du jeudi 12 avril 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU ...
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La Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours d'une commune, Saint-Martin Valmeroux (Cantal) qui contestait la conclusion par l'Etat d'un contrat d'association avec l'école privée Saint-Joseph. Elle soutenait que la commune aurait dû être consultée et que le préfet n'avait pas ...
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La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête des maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissement de Paris qui demandaient l'annulation des "nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées ...
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