Ouverture d'une école privée hors contrat : les moyens de s'y opposer sont limités (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 12 mai 2014.
L'assocation Michel Magon, liée aux catholiques traditionalistes (fraternité saint Pie-X) a ouvert une école privée hors contrat à Romagne, dans la Vienne. Son maire avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler une décision du CSE (conseil supérieur de l'éducation) qui avait refusé de confirmer l'opposition de la municipalité à cette ouverture. La Haute juridiction rejette ce pourvoi. Un maire peut s'opposer à l'ouverture d'une école s'il juge que "les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène" et le Conseil supérieur de l'éducation "doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués". "Le non respect de règles d'urbanisme" ne figure pas parmi ces motifs, pas plus que le voisinage d'une porcherie industrielle, ou "l'insuffisance du dispositif de sécurité en matière d'incendie.
Dès lors, "la commune de Romagne n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque".
La décision n° 356813 du 7 mai 2014 ici