Respect, par la France, des droits de l'enfant : les questions que se pose l'ONU (exclusif)
Paru dans le mardi 14 mars 2023.
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'Enfance, sera vendredi 17 mars à Genève pour présenter le rapport de la France au Comité des droits de l'enfant de l'ONU. L'Etat, signataire de la Convention des droits de l'enfant, avait théoriquement jusqu'à la fin octobre... 2021 pour présenter son rapport. ToutEduc a pu se procurer la liste "des points à traiter", donc des questions que le Comité posait à l'Etat français au point de départ de la procédure, en 2020.
Il lui demande notamment comment il entend veiller "à ce que des ressources suffisantes soient allouées à la conduite des politiques publiques en faveur de l'enfance, tout en assurant l'égalité dans l'ensemble des territoires métropolitains et d'outre-mer, et pour améliorer et harmoniser la coordination interministérielle ainsi qu’entre les niveaux national et local des politiques relatives aux droits de l'enfant".
Voici une sélection de sujets sur lesquels le Comité s'interroge (par ordre d'âge des enfants et par secteur concernés) :
PMI. Quelles sont les suites données au rapport parlementaire dénonçant la crise majeure de la protection maternelle et infantile ?
Famille. En ce qui concerne les enfants privés d’un environnement familial, quelles sont les mesures prises "en vue de la désinstitutionnalisation" et pour "remédier aux interruptions dans le placement des enfants dans des familles d'accueil" ?
Maltraitance : Quelles mesures l'Etat a-t-il prises pour mettre fin au phénomène des décès d'enfants résultant de maltraitance et pour obliger les juges "à soulever systématiquement la question de la révocation de l'autorité parentale lorsque les parents sont condamnés pour une infraction grave à l'encontre d'un ou plusieurs de leurs enfants".
Autisme. "En ce qui concerne les enfants atteints d'autisme", quelles sont les mesures prises pour "mettre fin à l'utilisation de traitements inefficaces et abusifs" et pour "réduire concrètement le placement dans des établissements spécialisés" ?
Parole de l'enfant : Quelle stratégie est-elle envisagée pour "assurer le respect de l'opinion de l'enfant dans toutes les procédures qui le concernent" et quelle formation est-elle prévue pour "les professionnels concernés, en particulier les enseignants (...) sur le droit de l'enfant d'être entendu" ?
Pauvreté. Quelles sont les mesures prévues pour "renforcer le niveau de vie des familles élevant des enfants" et pour éviter "que les enfants ne finissent par vivre dans la rue" ?
Travail des enfants : Quelles sont les mesures prises pour que soit établie la responsabilité pénale des sociétés dont les filiales à l'étranger violent les droits de l'Homme et les droits de l'enfant ?
Syrie. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont prévues "pour rapatrier les enfants détenus dans des camps dans le Nord de la Syrie et pour assurer leur bien-être physique et psychologique" ?
Handicap : Quelles sont les mesures prises "pour garantir l'égalité d'accès au sport, aux loisirs et à la culture à tous les enfants, en particulier les enfants présentant des handicaps", mais aussi pour "la formation des enseignants et des professionnels de l'éducation à l'éducation inclusive et au soutien individualisé" ainsi que "pour lutter contre les stéréotypes associés au handicap" ?
Education et violences sexuelles: Quelle évaluation l'Etat fait-il de "la mise en œuvre de la politique publique d'éducation sexuelle" ? Où en sont les "programmes de sensibilisation et d'éducation visant à donner aux enfants les moyens de se protéger et de protéger les autres enfants contre la violence" ? Comment la France envisage-t-elle de mieux protéger les enfants victimes d'exploitation sexuelle ? Quelles sanctions sont-elles prévues pour les "abus sexuels commis par des membres du clergé" ?
Internet : Comment les enfants sont-ils "sensibilisés au droit à l'oubli" ? Comment "protéger efficacement les enfants contre l'accès à des contenus inappropriés" ? Quelles sont les mesures prises "pour protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en ligne" et quels "mécanismes de signalement" de ces abus ?
Scolarité. Quelles sont les mesures prises "pour réduire les taux d'abandon et de redoublement", pour promouvoir la mixité sociale, lutter contre le harcèlement ?
Parcoursup : Quelles sont les mesures prises pour assurer le respect du principe de non-discrimination dans les procédures d'affectation des étudiants aux établissements d'enseignement supérieur ?
Justice. Quelles mesures ont-elles été prises pour réduire l'emprisonnement des enfants (...) et quelles solutions sont-elles prévues pour que les filles puissent être incarcérées dans des lieux dédiés aux enfants ?
MNA. Quelles ressources sont-elles allouées "à la protection, à la représentation juridique et à l'assistance sociale des enfants migrants non accompagnés", quelles mesures ont-elles été prises "pour éviter le placement des enfants migrants non accompagnés dans les zones d'attente des aéroports et autres lieux de détention administrative" et pour appliquer le principe de non-refoulement ?