Mixité sociale et annonces de Pap Ndiaye: défiance du CNAL
Paru dans Scolaire le vendredi 03 mars 2023.
“La guerre scolaire est perdue depuis longtemps, au détriment de la réussite des élèves issus des milieux sociaux les plus pauvres“, déplore le CNAL dans une analyse du projet de plan ministériel de mixité sociale en milieu scolaire évoqué par Pap Ndiaye au Sénat mercredi 1er mars (voir ToutEduc ici).
C'est donc du changement que demande le Comité national d'action laïque, pour qui “en l’état actuel de la loi et de la Constitution, la liberté d’enseignement permet aux établissements d’enseignements privés de choisir leurs élèves et l’idée même d’une remise en cause de ce droit provoque une intimidation récurrente à l’adresse des pouvoirs publics.“ De ce fait, “la menace de ‘raviver la guerre scolaire‘ brandie par les responsables de l’enseignement privé a jusqu’à présent tétanisé beaucoup de responsables politiques“.
Et si le ministre de l'Education nationale “a bien pris la mesure du malheur national que représente le séparatisme social en milieu scolaire, essentiellement mis en œuvre par l’enseignement privé sous contrat“, le CNAL pense que le protocole d'accord (sur un pourcentage de boursiers, d'élèves en situation de handicap et de niveaux différents, ndlr) imaginé par Pap Ndiaye risque “de n’avoir qu’une portée très limitée“, du fait que “seuls les établissements ont individuellement la capacité juridique de passer contrat avec la puissance publique“.
Il estime en effet que “la loi prévoit uniquement la possibilité pour l’État de passer un contrat avec un établissement d’enseignement privé, et non avec un réseau religieux, linguistique ou pédagogique“, c'est pourquoi “les réseaux constitués et qui s’érigent en représentants des établissements ne peuvent pas engager les établissements, qui ont chacun leur politique de choix des élèves“.
A cela s'ajoute une éventuelle modulation financière ou bonus-malus qui “ne sera pas décisive“ car elle ne concerne que les frais de fonctionnement dus par la collectivité, soit environ 5 % du financement des établissements.
Le CNAL fait également état de la question du financement des frais de restauration scolaire des élèves accueillis dans l'enseignement privé sous contrat. Il considère que la “porte ouverte“ laissée par le ministre à une revendication de l’enseignement catholique, “serait choquante“ en cas d'adoption, et elle “alourdirait les dépenses des collectivités, déjà fragilisées par l’inflation, en direction d’un secteur qui n’en a pas besoin“.
A noter que le CNAL se dit favorable à l'augmentation souhaitée du nombre de secteurs bi-collèges, mais contre l'implantation de sections internationales dans des établissements défavorisés : "Ce dispositif ne garantit pas de réelle mixité" puisque "des élèves peuvent être scolarisés dans le même établissement et vivre néanmoins leur scolarité dans des couloirs étanches".