Mixité sociale : le protocole entre enseignement catholique et ministère
Paru dans Scolaire le mercredi 17 mai 2023.
"Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et le Secrétariat général de l'enseignement catholique s'accordent sur le constat d'une différence persistante et trop importante de composition sociale et scolaire (...) entre les établissements d'un même réseau, public ou privé, et entre les établissements privés et publics (...). Cette situation d'ensemble, qui peut s'expliquer par de multiples facteurs, s'est aggravée au cours des dernières années". Les deux entités ont donc signé, ce 17 mai, un protocole qui prévoit un plan d'action en plusieurs points.
En voici l'essentiel
Le ministère et le SGEC "s'engagent à construire et à mettre à disposition du public, un outil d'information présentant pour chaque établissement le montant des contributions demandées aux familles, les modalités de variations de cette contribution (réductions, prise en compte des revenus des familles...), les tarifs de la restauration scolaire, le montant des subventions à caractère social versées par les collectivités territoriales, les montants des forfaits d'externat versés par les collectivités et par l'Etat, le pourcentage d'élèves boursiers accueillis dans l'établissement, l'indice de position sociale et la dispersion de cet indice au sein de l'établissement, l'indice de valeur ajoutée de l'établissement."
Le ministère s'engage pour sa part à "sensibiliser les collectivités territoriales aux objectifs de plus grande mixité sociale des établissements" et à "ouvrir aux élèves des établissements d'enseignement privé les mesures sociales dont bénéficient les élèves des établissements publics dès lors qu'ils concourent à la mixité sociale" (à noter que ces aides ne sont pas détaillées, notamment en ce qui concerne leur impact sur la facturation de la restauration scolaire, ndlr).
Le ministère travaillera également avec les autres ministères et avec les préfets sur les obligations des collectivités notamment en ce qui concerne "le versement du forfait d'externat". Il accompagnera l'enseignement catholique "dans la recherche d'une clarification du statut de l'immobilier scolaire (...)".
Pour sa part, l'enseignement catholique s'engage à "inciter les établissements (...) à moduler les montants des contributions familiales en fonction des revenus des parents", le nombre de ces établissements devant augmenter au moins de 50 % en 5 ans (mais le nombre actuel des établissements qui pratiquent de telles modulations n'est pas indiqué, ndlr). Il s'engage aussi à les inciter à limiter les augmentations des contributions familiales pour les catégories sociales les plus défavorisées, et à "augmenter la part des élèves boursiers" pour la doubler en 5 ans "dans les établissements où les familles bénéficient d'aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans établissement public correspondant".
Le ministère et le SGEC estiment que "l'attention à une plus grande mixité sociale doit s'accompagner d'une attention à la mixité scolaire" et "travaillent à une modulation des moyens privilégiant les établissements présentant des indicateurs montrant une progression de la mixité scolaire". Ils ouvrent également des discussions sur "l'implantation de classes et de formations attractives, présentant des objectifs ambitieux en termes de mixité, dans des secteurs à fort besoins scolaires".
Dans chaque académie sera créée "une instance de dialogue régulier et le comité académique de pilotage de l'enseignement catholique" de façon à "affiner la répartition des moyens et notamment l'ouverture et la fermeture de classes" et à "moduler les dotations horaires globales (DGH) (sic)". Des bilans seront établis aux niveaux départemental, académique et national chaque année.
Le protocole ici