La défenseure des droits s'inquiète de “l’état dramatique de la protection de l’enfance en France“
Paru dans Scolaire le jeudi 20 avril 2023.
Dans son rapport public annuel 2022 publié lundi 17 avril, la Défenseure des enfants constate une augmentation de 20 % des saisines évoquant des atteintes aux droits des enfants par rapport à 2021, soit 3 586 en tout. Elle précise que celles-ci “concernent la protection déficiente des enfants en danger, les atteintes au droit à l’éducation, ou encore les graves atteintes au droit à la santé des enfants, notamment pour les plus vulnérables.“
Eric Delemar, Défenseur des enfants souligne de son côté “les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants, et en premier lieu, les enfants les plus vulnérables : enfants en situation de précarité, enfants en situation de handicap, enfants protégés, enfants migrants...“
Ils indiquent par ailleurs avoir été “particulièrement frappés de constater l’insuffisante prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par les pouvoirs publics dans l’élaboration et le suivi des politiques sanitaires“, alors que “certaines des défaillances qui ont été alors observées relèvent de problèmes structurels identifiés depuis plusieurs années (défaut d’approche globale de la situation de l’enfant, morcellement de ses prises en charge, etc.).“
Plusieurs sujets émaillent le rapport, tels que l'adaptation “de la société à l’enfant et non l’inverse“, la formation des plus jeunes et des professionnels de l’éducation aux droits des enfants ou encore la vie privée des enfants, point le plus critique. La Défenseure des droits se dit en effet “particulièrement inquiète“ de cette situation, et évoque notamment “l’état dramatique de la protection de l’enfance en France“ qui “ne parvient plus, aujourd’hui, à jouer son rôle.“
Inquiète du traitement réservé aux enfants accueillis dans un centre départemental de l’enfance et de la famille, peut-on lire à titre d'exemple, une infirmière a saisi la Défenseure des droits, qui a pointé après expertise “l’insuffisance de la surveillance et du contrôle de la structure de la part du conseil départemental et de la préfecture, ainsi que l’absence de concertation, de coordination et de travail en réseau entre le département et l’agence régionale de santé.“
De même, fin 2022, l’institution “a été alertée pour la première fois par des magistrats judiciaires sur les failles du système de protection de l’enfance“, une situation qui concernerait plusieurs départements et “sur lesquels des enquêtes seront menées en 2023.“
On notera également, l’appréciation “en demi-teinte“ portée par Claire Hédon et Eric Delemar face à la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans son rapport remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies. Ils font part de leur “préoccupation à l’égard de l’ampleur du phénomène de la prostitution au sein des lieux de protection de l’enfance.“
Le Défenseur des enfants indique être “régulièrement saisi de cas de harcèlement scolaire“ tandis que de nombreuses saisines “ont de nouveau montré cette année que trop d’enfants en situation de handicap rencontrent toujours des difficultés pour accéder, comme les autres, à l’éducation. La plupart d’entre elles concernent l’accompagnement de ces élèves en milieu scolaire.“
La défenseure des droits constate que si “le nombre de décisions octroyant des accompagnantes ou accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) augmente, (..) beaucoup ne sont pas effectives.“ Et “malgré l’impulsion politique visant à rendre l’école inclusive ces dernières années, trop d’enfants en situation de handicap sont encore accueillis dans des conditions inappropriées. Au lieu de répondre aux besoins de l’enfant, le système scolaire demande à l’enfant de s’adapter. Les besoins de nombreux enfants sont ignorés, notamment sur les temps périscolaires, en particulier la cantine.“
Par exemple, une académie “a refusé d’affecter une aide humaine individuelle, arguant que les élèves orientés en dispositif ULIS bénéficient d’une aide humaine collective et que ce dispositif est inadapté aux élèves ayant besoin d’une aide humaine individuelle“, bien que “refuser la présence d’une AESH-i à cette élève sur tous les temps de scolarisation pouvait constituer une atteinte à son droit fondamental à l’éducation.“ Sont encore cités d'autres cas, comme celui de la mère d’un enfant autiste qui “s’est adressée au Défenseur des droits parce qu’une association qui organise des activités de randonnée a refusé l’adhésion de son fils.“
Enfin, le rapport pointe des décisions prises au détriment des enfants les plus vulnérables, allant “de l’interprétation erronée des textes aux pratiques illégales“. Ce peut être le “défaut d’information d’un élève et de sa famille sur les modalités d’octroi d’une bourse scolaire“, mais cela tient également aux dispositions prises pour les enfants français retenus dans les camps en Syrie, alors que la CEDH “a condamné la France pour violation du droit d’entrée de ses ressortissants sur son territoire“. Il s'agit encore des mineurs non accompagnés, dont la situation inquiète la Défenseure des droits. Elle explique en effet que ces dernières années, “les évolutions du cadre légal pour ces mineurs ont progressivement opéré un glissement du droit commun de la protection de l’enfance vers un véritable droit d’exception s’alignant sur le droit des étrangers“, et que dès lors “s’est installée l’idée que ces mineurs devraient être considérés comme des migrants, et donc traités comme tels, et non comme des enfants que le droit impose de considérer avec une particulière attention.“
A noter enfin que la Défenseure des droits “reste très préoccupée du nombre d’enfants enfermés en Centre de rétention administrative (CRA)“, notamment à Mayotte, avec de “nombreuses violations des droits des mineurs : rattachement arbitraire de mineurs à des tiers et modification de leurs dates de naissance aux fins de rétention administrative et d’éloignement du territoire.“
Le rapport 2022 ici