Réforme territoriale : comment réorganiser l'action sociale des Départements ? (ANDASS)
Paru dans Petite enfance, Périscolaire le mardi 21 octobre 2014.
NOTRe, le projet de loi pour une "Nouvelle organisation territoriale de la République" repose "sur une connaissance insuffisante du contenu et de l’organisation – certainement à améliorer – des politiques sociales", estime l'ANDASS, l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé des départements dans un document où elle examine plusieurs scénarios, et où elle rappelle que, parmi les politiques en cause, l'aide sociale à l'enfance représentait 7,126 Md d'euros en 2012, avec une progression de + 11,3% depuis 2008.
Pour l'ANDASS, les compétences sociales actuellement dévolues aux départements "ne sauraient être régionalisées sur de trop grandes Régions, ni dispersées sur des bassins de vie trop petits, ou encore concentrées dans des métropoles qui n’existent pas sur tout le territoire". Elles pourraient être confiées à des agences thématiques à l’échelle départementale, à l’échelle régionale, ou à l’échelle métropolitaine comme l'a déjà imaginé le centre d’analyse stratégique avec des "agences de la petite enfance" ou des "agences de l’enfance et de la famille". Mais cela mettrait "un terme à la fois au paritarisme" dans les conseils d'administration des CAF (caisses d'allocations familiales) et, "techniquement, il s’agirait d’une fusion d’une ampleur inégalée" qui risquerait de "déstabiliser pour longtemps les systèmes d’information".
Autre scénario, la "clarification des rôles et compétences de certaines entités de nature différente, pouvant aller jusqu'à "une fusion des CAF et des Départements, non dans une agence, mais au sein des services départementaux". Si l'ANDASS n'est manifestement pas très favorable à une solution aussi radicale, elle juge nécessaire une clarification, les CAF développant "une action sociale qui comporte beaucoup de croisements avec l’action des départements". Mais l'association des directeurs préférerait une organisation adaptée aux bassins de vie via un mécanisme de délégation. Un article de loi prévoirait que toute compétence de l'Etat ou d'une collectivité "peut être déléguée à une autre collectivité de manière ascendante ou descendante à partir d'un diagnostic partagé, d’un projet de territoire et d’un processus d'évaluation (...) La loi pourrait prévoir une obligation pour les collectivités territoriale, l’Etat et ses agences, les Caisses de Sécurité sociale, de réaliser à l’échelle de chaque département un diagnostic partagé permettant d’envisager une juste répartition des compétences."