Bourses au mérite : la décision du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 17 octobre 2014.
Le Conseil d'Etat suspend "l’exécution de la circulaire du 2 juillet 2014 (...) relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur (...) en tant qu’elle supprime l'aide au mérite pour les étudiants qui ne bénéficiaient pas pendant l’année universitaire 2013-2014 de cette aide". Bien que le ministère ait fait valoir que "que la non-reconduction du dispositif d’aides au mérite n’a pas pour effet de priver les requérants du bénéfice de toute aide financière puisqu’ils restent boursiers sur critères sociaux", la Haute juridiction considère que l’aide au mérite "aurait représenté une part substantielle des ressources des requérants", que, du fait de la date de publication de la circulaire, "les requérants n’ont pu trouver d’autres moyens de financement de leurs études". Il considère quasi que le décret de 2008 qui crée les aides au mérite, habilite le ministre "à en fixer les conditions d’attribution", mais ne lui permet pas "d’en décider la suppression".
Il ne considère pas en revanche que cette circulaire ait été prise "par une autorité incompétente, au terme d’une procédure irrégulière faute de consultation du Conseil supérieur de l’éducation et du Conseil national de l’enseignement supérieur", ni qu'elle est rétroactive et qu'elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Cette suspension rend applicable, "dans l’attente de l’intervention de la décision au fond du Conseil d’Etat", les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur prévues par la circulaire de 2013.
Le ministère "prend acte" de cette décision qui "rétablit, à titre provisoire, le régime précédent d’aides au mérite" et il annoncera "dans les plus brefs délais" quelles conséquences il en tire.
La décision du Conseil d'Etat ici