Contrôle en cours de formation : les établissements doivent pouvoir être inspectés (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 16 octobre 2014.
Le Conseil d'État rejette une requête de la FIEPPEC, la fédération des écoles de la parfumerie qui se plaignait de ce que "les candidats au certificat d'aptitude professionnelle (...) provenant d'établissements privés hors contrat ne peuvent bénéficier d'évaluation en cours de formation", plainte qui vaut également pour le BEP et pour le baccalauréat professionnel. Elle estime que "le pouvoir réglementaire a méconnu l'égalité de traitement qui s'impose entre candidats à un diplôme national".
Le Conseil d'Etat considère au contraire que "le contrôle en cours de formation mis en oeuvre dans les établissements publics, les établissements privés sous contrat, les établissements de formation professionnelle habilités et les organismes de formation d'apprentis habilités est rendu possible par le contrôle exercé au nom de l'Etat par les corps d'inspection sur sa mise en oeuvre et le respect du niveau de qualification" alors que les établissements hors contrat "ne sont pas soumis au contrôle des corps d'inspection".
La décision n° 370287 du mercredi 8 octobre 2014 ici