prof salarié
Paru dans Scolaire le lundi 15 décembre 2008.
Le Conseil d'Etat considère (28 novembre) que les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association "ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés à l'établissement dans lequel ils les exercent par un contrat de travail et n'ont donc pas, à ce titre, la qualité de salarié de cet établissement, ni par suite celle d'électeur et d'éligible aux élections prud'homales". Dans une autre décision (29 octobre), ce même Conseil d'Etat donne raison à la CGT qui demandait l'annulation de l'extension de la convention relative au régime de prévoyance complémentaire, toutes les organisations d'employeurs et de salariés auraient dû "avoir été invitées à la négociation collective" , ce qui n'avait pas été le cas. Décidément, la question du statut des enseignants du privé, récemment modifié par la "loi Censi" qui en a fait des agents de l'Etat, n'est pas réglée...
Les décisions du Conseil d'Etat: 1 et 2