Affectation des enseignans en Nouvelle Calédonie : le SNES fait annuler la note de service (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 06 octobre 2014.
La note de service de 2012 qui accordait un pouvoir important au vice-recteur en ce qui concerne le choix des personnels du second degré mis par l'Education nationale à disposition de la Nouvelle-Calédonie est annulée par le Conseil d'État, à la demande du SNES (le syndicat FSU des enseignements de second degré). Elle prévoyait en effet que la procédure se déroulait en deux phases. "Une première phase extra-territoriale à l'issue de laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie établit une liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d'être retenus pour une mise à disposition en Nouvelle-Calédonie. Une seconde phase intra-territoriale visant à affecter les personnels sur poste." C'était donc le vice-recteur qui procédait à l'examen des candidatures. Or la convention passée en 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie prévoit que "le mouvement extra-territorial des agents de l'Etat est géré par le ministère de l'éducation nationale". "En l'absence de délégation régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, la note de service attaquée n'a pu légalement attribuer une telle compétence au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie."
La décision ° 361344 du vendredi 19 septembre 2014 ici