Forfait d'externat : l'OGEC Saint-Cyr de Moréac (Morbihan) lourdement condamné par la Cour d'appel de Nantes
Paru dans Scolaire le samedi 04 octobre 2014.
L'OGEC, l'organisme gestionnaire de l'école Saint-Cyr avait porté devant la Cour administrative d'appel de Nantes le contentieux qui l'oppose à la commune de Moréac (Morbihan) à qui elle demandait quelque 170 000 euros "en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de sa participation financière aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Saint-Cyr au titre des années scolaires 2003/2004 à 2007/2008". Non seulement la requête de l'OGEC est rejetée, mais "le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mai 2012 est annulé en tant qu'il a condamné la commune de Moréac à verser à l'association OGEC Saint-Cyr de Moréac la somme de 8 278 euros (...)". L'association doit aussi supporter 14 000 euros de frais d'expertise et 1 500 euros "sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
Le litige portait, entre autres sujets, sur la prise en compte ou non, pour déterminer "le coût des élèves", des subventions reçues par la commune au titre des emplois aidés, "notamment en ce qui concerne les agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines", les ATSEM. La cour considère que "que le calcul de la contribution due par la commune s'opère par référence au coût moyen d'un élève d'une classe équivalente des établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par la commune". Mais "la notion de dépenses de fonctionnement doit être distinguée de celle utilisée dans la nomenclature comptable des communes" et les aides versées par l'Etat au titre des emplois aidés "doivent être prises en compte".
Autrement dit, la prise en compte des aides de l'Etat diminue le coût par élève. C'est ce que contestait l'OGEC qui demandait la réévaluation de ce coût, et donc de la participation de la commune à ses dépenses de fonctionnement. Selon les normes comptables, les dépenses et les recettes sont clairement distinguées, et le coût par élève est plus élevé qu'il ne l'est réellement si on tient compte de la recette que représentent les aides de l'Etat.
Il est vraisemblable que le contentieux sera porté devant le Conseil d'Etat.
La décision n° 12NT02005 du 19 septembre 2014 ici