Conseils des droits et des devoirs des familles: quelle place entre communes et départements?
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le jeudi 15 octobre 2009.
Les CDDF, conseils des droits et des devoirs des familles, ont été réunis par Nadine Morano avant-hier mardi, et Localtis rend compte à cette occasion des "débuts laborieux" de cette instance prévue par la loi de 2007 "relative à la prévention de la délinquance", puisque seules 42 communes de plus de 10 000 habitants, sur 950), ont créé ou envisagent de créer un tel conseil qui réunit "l'ensemble des acteurs intéressés par les problématiques de délinquance, d'action sociale, d'insertion, d'action éducative, de responsabilisation parentale, de médiation". Ils doivent saisir le maire qui saisit le département en cas de difficulté repérée dans une famille. Or les départements sont théoriquement seuls responsables de la protection de l'enfance (hors volet judiciaire). Le dispositif connaît donc un problème de cohérence.