Le département responsable de l'accident d'un élève qui escaladait la clôture (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 13 août 2014.
Un élève âgé de 12 ans tente "de franchir la clôture de l'établissement pour se rendre en classe alors que le portail était fermé". Il se blesse. Le département du Rhône, propriétaire de l'ouvrage public en cause, est "partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage", il fait appel. Le Conseil d'Etat lui donne tort. Il considère que "la victime n'était âgée que de douze ans à la date de l'accident" et que "l'attention des services techniques du département du Rhône avait été attirée en vain sur le mauvais état d'entretien de cette clôture". On ne peut pas considérer que la victime avait "fait un usage manifestement inadapté de l'ouvrage", ni qu'il s'était "exposé consciemment à un risque de chute".
En revanche "ses parents ne pouvaient utilement demander en son nom l'indemnisation de perte de gains professionnels futurs, lesquels n'avaient qu'un caractère éventuel".
La décision n° 358526 du mercredi 30 juillet 2014 (ici)