Les maîtres du privé n'ont pas droit aux mises à disposition (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 13 août 2014.
"Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité qu'un maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat d'association soit mis à disposition pour exercer des fonctions hors de l'établissement où il a vocation à servir", considère le Conseil d'État.
Une enseignante du privé est élue présidente de caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle demande à être mise à disposition auprès de la caisse. L'Education nationale refuse. Le Conseil d'Etat lui donne raison. Il rappelle d'une part que le code de l'éducation (article L. 914-1) prévoit certes que "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables" à leurs homologues du privé sous contrat, mais que ces dispositons "n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants". Il ajoute que "la mise à disposition (...) n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées à l'article L. 914-1 du code de l'éducation".
La décision n° 372301 du 30 juillet ici