Le rapport du Défenseur des droits : de l'heure de vie de classe aux mineurs isolés étrangers et à la scolarisation des enfants handicapés
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le lundi 21 juillet 2014.
Mots clés : Baudis, Toubon, MIE, CIDE,
Le rapport d'Alain Grevot sur le fonctionnement des dispositifs de protection de l’enfance après l’affaire dite "Marina", sera publié cet été. A la suite d'une autre affaire de maltraitance dont étaient victimes deux enfants qui faisaient pourtant l’objet d’une intervention éducative en milieu ouvert, le Défenseur des droits "recommande d’augmenter la fréquence des visites à domicile" et "il incite le conseil général à développer des offres de prise en charge innovantes afin de pallier le manque de places au sein de structures adaptées". Jacques Toubon vient de publier le rapport préparé par l'équipe de son prédécesseur Dominique Baudis, après l'avoir remis hier 21 juillet au président de la République.
Il fait état de ses interventions dans tous ses domaines de compétence, notamment celui des droits des enfants. C'est ainsi par exemple qu'Emmanuel a été pris à partie, "seul, dans une classe, par l’un de ses professeurs" au sujet des incartades de son frère. Ce même enseignant, lors d’une heure de vie de classe, a invité les élèves, "en l’absence d’Emmanuel, à écrire au tableau les griefs qu’ils pouvaient avoir contre lui". La Défenseure des enfants est intervenue, et elle a rappelé qu' "aucun enseignant n’a à s’entretenir seul avec un élève dans une pièce close" et que "les heures de vie de classe ne doivent pas être le lieu de dénonciation pouvant aggraver un conflit, mais d’apaisement de la situation".
A Dzoumogné (Mayotte), "l’identité d’un homme a été contrôlée par un militaire de la gendarmerie au sein d’un établissement scolaire". Le Défenseur des droits "a recommandé qu’un texte soit diffusé aux forces de police et de gendarmerie portant obligation de solliciter l’autorisation préalable du proviseur, du principal ou du directeur de l’établissement scolaire pour y pénétrer, quel qu’en soit le motif".
Des enfants handicapés privés de leur droit à l'instruction
Autre exemple : le collège dans lequel est scolarisée une enfant handicapée refusait d'accepter son chien d'assistance. Un courrier au recteur a permis que la demande des parents soit réexaminée. Mais, "les réclamations concernant les enfants en situation de handicap soulignent autant le manque d’accompagnement des familles dans leurs démarches que l’insuffisance des dispositifs existants : "Refus de scolarisation, difficultés en lien avec les auxiliaires de vie scolaire (absence, rotation, insuffisance de formation...), aménagement de la scolarité ou des épreuves, incertitudes quant à la prise en charge des frais de transport, participation aux activités extrascolaires ou accueil à la cantine, sont autant de difficultés auxquelles se heurtent les enfants handicapés et leurs parents."
La loi de 2005 a certes "donné une véritable impulsion à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire" mais près de 70 % des parents concernés "disent avoir dû renoncer à tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé" et plusieurs milliers d’enfants se trouvent "privés de leur droit fondamental à l’instruction, faute de réponses adaptées à leurs besoins". Le Défenseur des droits préconise "que soit mis en place un système d’information permettant d’obtenir, en temps réel, des données objectives sur les besoins des personnes handicapées et l’offre institutionnelle existante ; que soit institué un 'référent' chargé d’accompagner les personnes handicapées et leurs familles dans la mise en œuvre des décisions d’orientation de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées); et que soient définis des critères objectifs de gestion des listes d’attente par les responsables des établissements et services médico-sociaux."
Les mineurs étrangers isolés, le programme JADE
Saisi de la situation de mineurs étrangers isolés, le Défenseur des droits constate qu'ils "ne parviennent pas à être pris en charge et ne bénéficient pas d’une mesure de protection telle que prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant". Il rappelle "qu’un mineur isolé étranger est avant tout un mineur, un mineur vulnérable, qui, accessoirement, se trouve être de nationalité étrangère" et il formule "quinze recommandations portant respectivement sur le premier accueil des mineurs isolés étrangers, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement".
Ce rapport est aussi l'occasion de faire des synthèses sur les actions entreprises, comme le programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants) "initialement mis en place par la Défenseure des enfants". Ces volontaires en service civique interviennent principalement dans les établissements scolaires. "Le Défenseur des droits a souhaité maintenir et développer ce programme (...), consolider les actions menées en direction des collégiens" et mettre en place "un programme visant le public des lycéens et des apprentis et incluant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations". Deux expérimentations sont lancées cette année en Rhône-Alpes et Pays de la Loire, tandis qu'un programme spécifique a été mis en place à Mayotte à la rentrée 2013. Au total, depuis 2007, 262 ambassadeurs ont sensibilisé près de 185 000 jeunes.
Le rapport est téléchargeable ici