Fonctionnaires: le suicide sur le lieu de travail reconnu comme "un accident de service" (Conseil d'Etat)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le jeudi 17 juillet 2014.
Le Conseil d’Etat juge que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail pendant les heures de services et "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service" doit être reconnu "comme un accident de service". Dans sa décision, datée du 16 juillet, la juridiction administrative "assouplissant sa jurisprudence antérieure", estime que cette règle doit aussi être valable si "le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service". Le Conseil d’Etat a été saisi par une fonctionnaire territoriale qui avait fait une tentative de suicide "sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service" en 2009.
L’expert désigné par la commission de réforme avait conclu à l’existence "d’un lien unique, direct et incontestable entre l’évènement du 28 avril 2009, et le service" mais l'employeur, la mairie de Floirac, en Gironde, "a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet évènement", comme le demandait la fonctionnaire. Le tribunal administratif de Bordeaux a ensuite rejeté sa requête. Le Conseil d'Etat annule la décision du tribunal administratif. "Considérant, dès lors, qu’en mettant à la charge de la requérante la preuve de ce que sa tentative de suicide avait eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service, alors qu’il avait relevé, par un motif qui n’est pas remis en cause par le pourvoi, que la tentative de suicide avait eu lieu au temps et au lieu du service (…) le tribunal administratif a commis une erreur de droit".
La décision du Conseil d'Etat (ici).