Un enseignant peut-il fouiller dans les affaires de ses élèves ou apprentis ? Non mais... (CAA de Douai)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 02 juillet 2014.
Un "formateur d'éducation physique et sportive au centre de formation d'apprentis de Laon" a été licencié au motif qu'il avait "procédé à la fouille des vestiaires de la salle de sport et des effets des apprentis en leur absence et sans leur accord, afin de rechercher les clés du gymnase et des objets personnels qui lui avaient été dérobés la veille" et "ce faisant, il a commis une faute", considère la Cour administrative d'appel de Douai. Mais celle-ci ajoute qu'il n'avait aucune "intention frauduleuse" et que le CFA "n'avait pris aucune mesure particulière pour mettre fin aux vols d'effets personnels d'apprentis dans le vestiaire de la salle de sport, constatés de manière récurrente depuis plus d'un an". Dès lors, les faits ne sont pas "d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement". La CAA annule donc la décision du tribunal administratif qui avait confirmé le licenciement.
La décision n° 13DA02192 du jeudi 19 juin 2014 ici