Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret relatif à la discipline dans les établissements du second degré
Paru dans Scolaire, Justice le vendredi 06 juin 2014.
Le Conseil d’Etat a rejeté hier 6 juin le recours émanant de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques) et de l’UNL (Union nationale lycéenne). Elles demandaient l’annulation de certaines dispositions du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
Ce décret qui a modifié plusieurs articles du code de l’éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux élèves impose en particulier au chef d’établissement l’engagement d’une procédure disciplinaire dans deux cas : lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement scolaire et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. Pour l’association de parents et l’ UNL, il se serait agi d’un déclenchement automatique de poursuite qui aurait contredit le principe d' "opportunité de poursuite".
La Haute cour qui rappelle que, dans le silence des textes, l’autorité administrative compétente apprécie en effet l’opportunité des poursuites disciplinaires mais qu'un texte réglementaire peut légalement déroger à cette règle et prévoir que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées.
Le Conseil d’Etat par cette "décision contentieuse", une expression qui signifie qu’il s’agissait d’une difficulté particulière du droit et qui fait l’objet d’une "communication particulière", rejette pour l'essentiel ici consécration d’un principe général d’opportunité des poursuites auquel un texte réglementaire n’aurait pu contrevenir.
Toutefois il précise dans la communication de la décision que "l’obligation faite par le décret aux chefs d’établissement scolaire d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou d’actes graves trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont ils ont la charge, notamment dans les nécessités de l’ordre public". Si l’engagement de poursuites allait à l’encontre de ces intérêts généraux, les chefs d’établissements ne seraient ainsi, par exception, pas tenus d’y procéder." Autrement dit pas un principe et des exceptions.
Le Conseil d'Etat ajoute deux considérations intéressantes. Il estime que les poursuites et les sanctions dont les élèves peuvent faire l’objet "ne constituent, eu égard tant à leur nature disciplinaire qu’aux conséquences qu’elles emportent sur les élèves, ni des accusations en matière pénale (...) ni des condamnations" au sens de au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ajoute qu'il est loisible au conseil d’administration d'un établissement de prévoir la représentation des élèves dans la commission éducative, même si le décret ne le prévoit pas expressément.
La décision CE, n° 351 582 (ici).