Cour des comptes: un rapport sévère sur la protection de l'enfance
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Justice le jeudi 01 octobre 2009.
"Six milliards d’euros sont dépensés chaque année de façon empirique, sans que l’on cherche à contrôler les acteurs de la protection de l’enfance, ni à connaître l’efficacité de ces interventions." C'est l'une des conclusions du rapport, extrêmement sévère que la Cour des comptes vient de publier sur les politiques de protection de l'enfance (le site de la Cour)
Avant d'accabler l'Etat et les autres acteurs, la Cour épargne les professionnels "dont l’intuition et l’expérience pallient probablement en partie les lacunes du système". Elle rappelle aussi qu'en 1983, le choix a été fait de tracer une frontière subtile entre les compétences -exercées par les départements et celles qui continuent de relever de l’État", ce qui a "contribué à créer une situation complexe". Le département est responsable de la politique d’aide sociale à l’enfance, "mais la majorité des décisions lui échappent et sont prises par les juges".
Les rapporteurs estiment que "la protection de l’enfance se nourrit d’informations diverses", émanant de tous les professionnels qui sont au contact des jeunes. "Le ministère de l’Education nationale devrait sensibiliser les enseignants à la protection de l’enfance plus qu’il ne le fait actuellement." Ils constatent que "les décisions, tout au long de la chaîne de la protection de l’enfance, sont fréquemment prises avec une rigueur insuffisante et leur efficacité n’est pas évaluée". Ils suggèrent que, "sur le modèle de ce qui existe dans le domaine médical à travers les conférences de consensus, [soient élaborés des] protocoles de prises en charge et [des] guides de bonnes pratiques [qui] faciliteraient les prises de décisions." Ils appellent à une meilleure répartition des rôles entre les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et l'intervention du juge, dont le caractère subsidiaire devrait être "enfin respecté".
S'agissant de l'Etat, ils lui demandent de "mieux respecter ses engagements". "Alors que la loi de 2007 a reçu un large soutien, il n’est pas acceptable que les décrets d’application n’aient pas tous été pris et qu’un des engagements majeurs de l’Etat, la création du fonds national de la protection de l’enfance, qui favorisera l’implantation des observatoires départementaux, n’ait pas eu de suite."