Application du principe de laïcité : ce qu'on a le droit de faire, ce qu'on n'a pas le droit de faire, ce qui se négocie (Observatoire)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le dimanche 18 mai 2014.
Le premier rapport de l'Observatoire de la laïcité (présidé par Jean-Louis Bianco) donne un état précis des règles de droit et de l'état de la jurisprudence. C'est ainsi que, pour les professionnels de la petite enfance et de la jeunesse, les règles diffèrent selon qu'ils travaillent dans une structure publique ou privée. Les premiers "ne peuvent porter aucun signe religieux visible", tandis que pour les seconds, "certaines limites peuvent être apportées à la manifestation de la liberté de religion ou de conviction". "Au nom de ses convictions, un professionnel de la jeunesse ne peut ni interdire aux enfants et jeunes dont il a la charge d’écouter certaines musiques, ni imposer ses propres prescriptions religieuses, notamment en matière alimentaire" et qu'il ne doit pas faire de prosélytisme. "Le port de certains vêtements (par exemple : le foulard pour les femmes musulmanes, la kippa ou le turban pour les hommes de confession juive ou sikh)" n'est pas "en soi caractéristique d’un comportement prosélyte". En revanche, un animateur de centre de loisirs ne peut pas refuser "d’être sous l’autorité d’une femme dans le cadre de son travail au nom de ses convictions religieuses".
En ce qui concerne les repas, les structures socio-éducatives peuvent "proposer des menus avec ou sans viande, sans demande de justification mais à condition que cela ne génère pas une ségrégation spatiale au moment du repas". Mais la question reste parfois sans réponse : "Programmer un repas à l’heure habituelle sans tenir compte du ramadan n’est pas convivial ni inclusif pour ceux qui jeûnent, mais programmer un repas pour tous à l’heure de 'la rupture du jeûne' aligne implicitement l’ensemble de la structure sur une prescription religieuse, ce qui n’est pas admissible. Les solutions sont généralement élaborées, selon les situations, directement avec les usagers."
Baby loup, loi de 2004
Ce ne sont que des exemples pris dans la partie "Guides pratiques de la laïcité et de la gestion du fait religieux". Le rapport rappelle son avis "sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures privées qui assurent une mission d’accueil des enfants", autrement dit sur l'affaire de la crèche Baby Loup et donne "le bilan de l’application de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse" dans les établissements scolaires".
A noter que, dans le premier cas, l'Observatoire souligne qu'en dehors du service public, "des restrictions (...) peuvent être apportées à la liberté d’expression des convictions religieuses, mais doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché", autrement dit qu'il appartient aux structures de préciser dans leur règlement intérieur quel est leur projet éducatif, et de justifier ainsi l'interdiction du port de signes religieux. Dans le second, la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale réserve une partie de son exposé aux questions auxquelles la loi ne répond pas, ou imparfaitement, comme celle posée par les mères accompagnatrices de sorties scolaires, pour lesquelles certaines procédures sont en cours.
VTT et ramadan
Mais c'est les réponses aux questions que peuvent se poser les professionnels de l'éducation se trouvent aussi dans d'autres chapitres du rapport. C'est ainsi qu'un "encadré" du chapitre consacré au principe de laïcité dans les entreprises privées donne l'exemple d'un directeur de MJC qui recrute des animateurs pour son camp VTT au mois d’août. "Lors des entretiens d’embauche, il n’est pas discriminatoire de rappeler l’exigence de résistance physique des animateurs comme aptitude nécessaire à la mission. Tous les animateurs doivent s’engager à se maintenir dans un état physique leur permettant d’effectuer, par exemple, 6 heures de VTT par jour tout en prenant en charge le groupe d’adolescents (alimentation saine, sommeil suffisant, etc.). En revanche, est discriminatoire de demander, par exemple, à un candidat ayant un prénom d’origine maghrébine s’il compte 'faire le ramadan' anticipant ainsi sur son manque de résistance physique."
Le rapport, ici