Accompagnement des élèves handicapés : un décret et deux arrêtés pour mettre en oeuvre le "rapport Komitès"
Paru dans Scolaire le lundi 12 mai 2014.
Un décret et deux arrêtés "relatifs aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap", à leur rémunération et à la reconnaissance de leur valeur professionnelle, seront soumis au CTM (comité technique ministériel de l'Education nationale) demain 13 mai. Il s'agit, explique le ministère dans une "note de présentation" de mettre en oeuvre, comme l'a prévu le "groupe de travail présidé par Mme Pénélope Komitès" de favoriser "la professionnalisation des assistants d’éducation (AED)-auxiliaires de vie scolaire (AVS), ainsi que la pérennisation des fonctions d’accompagnement des élèves en situation de handicap".
Le décret "est pris pour l’application de la loi de finances pour 2014 qui "crée dans le code de l’éducation un nouveau chapitre consacré aux accompagnants des élèves en situation de handicap et fixe les conditions générales relatives à leur recrutement et à leur accès à un contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à l’exercice de leurs fonctions". Il prévoit que "les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne", ce dont sont dispensés "les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap". Les contrats, à temps partiel éventuellement, peuvent couvrir une année entière, du 1er septembre au 31 août et leur travail se répartit "sur une période d’une durée de 39 à 45 semaines".
Le décret prévoit "une formation d’adaptation à l’emploi pour les AESH qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne, ainsi que la possibilité pour ces mêmes personnels de préparer le diplôme professionnel sur leur temps de service".
Le premier arrêté prévoit que ces accompagnants "bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400". Le second fixe les conditions de l'entretien professionnel dont bénéficient "au moins tous les trois ans" les AESH recrutés en CDI et les critères d'appréciation.
Ce décret permet en outre à un assistant d’éducation de voir son contrat interrompu "pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur contractuel" et "d’assurer le remplacement temporaire d’un enseignant absent ou de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignant".