Quatre projets de décrets sur le rôle des collectivités territoriales pour les collèges et lycées (mixité sociale, conseil d'administration, GRETA)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 07 mai 2014.
Un projet de décret "relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics" sera présenté au CSE (Conseil supérieur de l'Education) le 16 mai. Il est actuellement examiné par le CSL (commission spécialisée préparatoire au CSE). La loi de 2013 "exprime la volonté politique forte (...) de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement". Or la responsabilité en est partagée entre les départements, "compétents en matière de sectorisation" et les services départementaux de l'Education national". Le projet de décret "vise à encourager la signature d'une convention entre l'inspecteur d'académie, directeur des services académiques des services de l'Education nationale (...) et le conseil général ainsi que la mise en place d'une instance de suivi."
L'article 2 du texte prévoit que, "lorsque le conseil général décide (...) de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves". Le président du CG et le DASEN "peuvent signer une convention", laquelle "peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale". L'expression "district scolaire" est remplacée par "district de recrutement".
A noter que l'article L213-1 du code de l'éducation prévoit déjà que, "lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains".
Conseil d'administration, GRETA
Sera examiné un autre projet de décret "relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement". Il prévoit que, "lorsque les compétences d'une région ou d'un département (...) sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration" des EPLE concernés".
Un troisième projet de décret modifie la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des EPLE, "le représentant de la collectivité territoriale de rattachement" devient "un représentant ... ".
Un quatrième projet de décret prévoit la création, "par arrêté du ministre", d'un "conseil consultatif académique de la formation continue des adultes" (qui remplace le Conseil académique consultatif de la formation continue). Il devra "contribuer au développement de la mission de formation continue de l'Education nationale" et "veiller à la cohérence et à l'efficacité" du réseau des GRETA et des groupements d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle". Il est composé à parité "de représentants de l'Education nationale" nommés par le recteur et de représentants des personnels. L'article 8 prévoit que le président peut "inviter à participer aux réunions (du CCAFCA) toute personne qu'il lui paraît utile d'entendre". La note de présentation évoque "la participation de la Région et d'autres représentants d'institutions de la formation continue".