SIRHEN : le Conseil d'Etat annule deux dispositions sur le recueil de données relatives aux conjoints ou partenaires des agents de l'Education nationale
Paru dans Scolaire le lundi 07 avril 2014.
Le Conseil d'État donne partiellement raison au SNES, syndicat FSU du second degré, et annule deux dispositions du décret "portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRHEN relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'Education nationale (...)". Il s'agit du recueil de données "relatives à la mention du sexe et de la nationalité du conjoint ou partenaire" des agents. La Haute juridiction rappelle que la loi autorise "la création de traitements, automatisés ou non, portant sur des données à caractère personnel", y compris "des données personnelles portant sur les conjoints, partenaires, enfants et autres personnes à la charge des personnels (...)", dans la mesure où elles sont "nécessaires pour permettre à ces derniers de bénéficier des avantages liés à leur situation de famille", ce qui n'est pas le cas "des informations relatives au sexe et à la nationalité des conjoints ou partenaires des agents".
Parmi les "considérant", à noter que "la mention du taux d'incapacité permanente ou du taux d'invalidité du conjoint ou partenaire et des personnes à la charge de l'agent n'est pas une donnée relative à [sa] santé" puisqu'elle ne donne pas d'indication "sur la nature du handicap". De même, "le traitement des données relatives aux élections professionnelles et aux décharges d'activité pour exercer des fonctions de représentant syndical (...), s'il mentionne l'appartenance syndicale des agents concernés, ne méconnaît pas davantage les dispositions (...) de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que cette donnée a été rendue publique par la personne concernée".
La décision ° 361042 du vendredi 28 mars 2014 (ici)